La cinquième période des Certificats d’Economie d’Energie débutera le 1er janvier 2022, pour une durée de 4 ans. Elle devrait permettre à ce dispositif de contribuer à haut de 45% aux objectifs d’économies d’énergie fixés par la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE). Le décret et l’arrêté relatifs à cette 5ème période des CEE viennent d’être soumis à consultation publique. Que prévoient-ces deux textes réglementaires ? Quelles évolutions sont à prévoir, et quelles conséquences sur les factures des consommateurs d’énergie ? Réponses avec OMNEGY.

Qu’est-ce que les Certificats d’Economie d’Energie ?

Pour bien comprendre les évolutions prévues dans le cadre de la 5ème période des Certificats d’Economie d’Energie, il est essentiel d’avoir en tête le fonctionnement de ce dispositif réglementaire.

Les Certificats d’Economie d’Energie ont été instaurés en 2005 par la loi POPE et mis en application dès 2006. Comme rappelle le Rapport de Présentation au CSE au sujet du Projet de décret relatif à la cinquième période du dispositif des CEE, « le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique ». Il joue aujourd’hui un rôle capital dans la transition énergétique française.

Ce dispositif a en effet vocation à permettre à la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre le réchauffement climatique. Il contraint ce que l’on appelle les acteurs obligés à réduire leur consommation énergétique, et celle de leurs clients. Parmi ces acteurs, on trouve notamment les fournisseurs d’énergie, et donc les fournisseurs d’électricité, les fournisseurs de gaz, mais aussi les fournisseurs de fioul ou les fournisseurs de froid. Les distributeurs de carburant sont également concernés par les CEE.

Les acteurs obligés peuvent se procurer des CEE sur un marché spécialisé. Ils peuvent aussi verser une prime CEE à ce que l’on appelle des bénéficiaires. Ces bénéficiaires peuvent être des entreprises, des collectivités, des bailleurs sociaux, ou même des particuliers.

Cette prime CEE est utilisée afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Un CEE est égal à 1 kWh cumac. En termes simples, cela signifie qu’un Certificat d’Economie d’Energie atteste que des économies d’énergie de 1 kWh ont été réalisées.

Les Certificats d’Economie d’Energie sont aujourd’hui la première aide financière gouvernementale permettant de mener à bien des travaux d’efficacité énergétique. Les travaux éligibles sont variés : l’isolation thermique d’un logement, remplacement d’une chaudière, calorifugeage ou l’installation d’équipements permettant de mobiliser des énergies renouvelables comme une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse.

Quelles sont les évolutions prévues dans le cadre de la 5ème période des Certificats d’Economie d’Energie ?

Les projets de décret et d’arrêté relatifs à la 5ème période du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie actuellement en concertation publique traduisent un certain nombre de changements entre la 4ème période et la 5ème période des CEE.

Une hausse de 12,5% du niveau global d’obligations

Depuis 2018, et jusqu’à la fin de la quatrième période des CEE fin 2021, le niveau d’obligation globale d’économies d’énergie est de 2133 TerraWattheure cumac (TWhcumac) soit 533 TWhcumac par année. Parmi ces 2133 TWhcumac, 533 doivent être au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique.

Pour la cinquième période, le niveau d’obligation retenu est en nette augmentation. Il est ainsi de 2 400 TWhcumac. Parmi ce montant, 600 doivent être réalisés au profit des ménages les plus modestes.

Si cette hausse peut sembler élevée dans un premier temps, elle se rapproche néanmoins du scénario bas déterminé par l’Agence de la Transition Ecologique dans son son Actualisation de l’étude gisement des certificats d’économie d’énergie 2021 – 2030. Un choix justifié par le gouvernement par une volonté d’éviter une hausse trop brutale des factures d’énergie des consommateurs.

Une assiette inchangée des clients générant une obligation

On note que l’assiette d’obligations reste inchangée entre la 4ème et la 5ème période des Certificats d’Economie d’Energie. Il était initialement question d’y inclure les acteurs des secteurs du transport et de l’industrie. Cette idée a néanmoins été écartée. Les obligations de CEE continueront à être générées uniquement par les ménages et les acteurs du secteur tertiaire.

Nouvelle répartition des obligations entre les différents acteurs obligés

La cinquième période des CEE va par contre modifier la répartition des obligations entre les différents types d’énergies. Les fournisseurs d’électricité vont ainsi voir leurs obligations baisser de 11%. A l’inverse, les obligations des fournisseurs au gaz vont augmenter de 51%, tout comme celle des fournisseurs de fioul (52%). De manière générale, les vendeurs d’énergie plus carbonée seront soumis à des obligations plus importantes que les vendeurs d’énergies peu carbonées.

Le tableau ci-dessous fait état des différents coefficients d’obligation par type d’acteur obligé.

Evolution des coefficients d’obligation entre la quatrième et la cinquième période :

Coefficient d’obligation de la 4ème période (2018-2021) Coefficient d’obligation de la 5ème période (2022-2025) Evolution
Fioul domestique (CEE/m3) 2 961 4 497 +52%
Carburant hors GPL (CEE/m3) 4 032 4 360 +8%
GPL carburant (CEE/m3) 7 125 5 457 -23%
Chaleur et froid (CEE/kWh) 0,250 0,271 +8%
Electricité (CEE/kWh) 0,463 0,410 -11%
GPL combustible (CEE/kWh) 0,443 0,502 +13%
Gaz naturel (CEE/kWh) 0,278 0,420 +51%

Source : projet de décret pour nouveaux coefficients de la 5ème période et site du Ministère pour ceux de la 4ème période

Baisse de la franchise pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel

Le projet de décret abaisse des seuils de franchises entre 2022 et 2025, pour les fournisseurs d’électricité et de gaz. Cette diminution a vocation à permettre une meilleure répartition de l’effort entre les fournisseurs d’énergie ayant un faible volume d’affaires et les fournisseurs déjà installés sur le marché de l’énergie. Cela permet également un meilleur contrôle du respect des seuils de franchise, en évitant les scissions artificielles d’entreprises permettant de bénéficier plusieurs fois de la franchise.

Pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, le seuil est actuellement de 400 GWh (millions de kilowattheures) d’énergie finale livrée. D’après le décret relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie, il sera ensuite de :

  • 300 GWh d’énergie livrée pour l’année civile 2022 ;
  • 200 GWh d’énergie livrée pour l’année civile 2023 ;
  • 100 GWh d’énergie livrée pour l’année civile 2024.

Quel sera l’impact de la 5ème période de CEE sur les factures d’énergie ?

Malgré la faible augmentation des obligations, la 5ème période des CEE en 2022 devrait entraîner une hausse des factures d’énergie des consommateurs. Cette hausse concerne à la fois les consommateurs résidentiels et les entreprises du secteur tertiaire car ce sont elles qui génère une obligation pour leurs fournisseurs d’énergie.

Cette hausse sera due à différents facteurs évoqués plus haut, parmi lesquels :

  • La baisse des seuils de franchise, qui concerne à la fois les fournisseurs de gaz et les fournisseurs d’électricité ;
  • Une modification de la répartition des obligations de Certificats d’Economie d’Energie défavorable au gaz.

Avec un prix moyen du CEE de 8 €/MWhcumac l’impact de l’évolution des

  Impact estimé de l’évolution de l’obligation sur les prix des énergies
Fioul domestique  +16,4 €/m3
Carburant hors GPL  +3,5 €/m3
GPL carburant -17,8 €/m3
Chaleur et froid  +0,2 €/MWh
Electricité -0,6 €/MWh
GPL combustible  +0,6 €/MWh
Gaz naturel +1,5 €/MWh

 

Si vous souhaitez anticiper plus précisément l’impact sur vos factures d’énergie, n’hésitez pas à faire appel aux experts d’OMNEGY.

Sachez également qu’il vous est possible de donner votre avis sur les changements instaurés par la 5ème période des CEE. La concertation publique est ouverte à tous.