Pour venir en aide aux entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement avait mis en place en 2023, différents dispositifs d’aide. Cet article décrit les modifications et les évolutions de ces dispositifs pour l’année de 2024.
1. Amortisseur d’électricité :
Le dispositif :
L’amortisseur concerne uniquement les PME qui ne sont pas filiales d’un grand groupe.
Lorsque les conditions sont remplies,l’Etat prend en charge 75 % de la part énergie (volume consommé) des bénéficiaires. L’aide est alors directement déduite par le fournisseur d’électricité.
Ce dispositif est une prolongation de celui mis en place en 2023, avec quelques changements tels que :
- Le taux de couverture de la facture passe de 50 % (2023) à 75 % en 2024 ;
- Le plafond du montant unitaire d’amortisseur à 500 €/MWh n’est plus en vigueur en 2024 ;
- Le seuil de déclenchement qui donne droit à l’amortisseur passe de 180 €/MWh (2023) à 250 €/MWh en 2024.
Conditions d’éligibilité :
- L’entreprise est de taille inférieure ou équivalente à une PME et ne doit pas être filiale d’un grand groupe (sauf si elle est filiale d’un groupe de taille inférieure ou équivalente à une PME et qu’elle remplisse toutes les conditions requises) ;
- Le contrat doit avoir été souscrit à un prix moyen minimum de 250 €/MWh (prix par cadrans pondérés par les volumes) ;
- Le contrat d’électricité doit avoir été signé avant le 30 juin 2023.
Si toutes les conditions d’éligibilité sont remplies pour 2024, 2 procédures sont nécessaires à l’entreprise pour bénéficier de l’amortisseur de l’état :
- L’entreprise (SIREN facturé) en bénéficiait en 2023 : une attestation a déjà été transmise au fournisseur d’énergie. Il n’est pas nécessaire d’en transmettre une nouvelle pour 2024.
- L’entreprise (SIREN facturé) n’en bénéficiait pas en 2023 ou n’avait pas réalisé les démarches, mais elle est éligible pour 2024. Il faut alors adresser une attestation sur l’honneur au fournisseur d’électricité de chaque entreprise concernée avant le 31 mars 2024.
Note : un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe. Comme en 2023, ce plafond ne s’appliquera pas aux collectivités locales et à leur groupement.
2. Prix plafond garanti d’électricité à 280 €/MWh en 2024
Le dispositif :
Le dispositif de plafond de prix à 280 €/MWh, mis en place en 2023, est prolongé en 2024. Il oblige les fournisseurs à réduire le prix de vente de l’électricité à 280 €/MWh pour les TPE.
Conditions d’éligibilité :
- L’entreprise est une TPE ayant renouvelé ou souscrit un contrat avant le 30 juin 2023 ;
- La puissance de compteur souscrite est inférieure à 36 kVA ;
- L’entreprise ne bénéficie pas du bouclier tarifaire ;
- Le prix de l’électricité est supérieur à 280€/MWh.
Note : le dispositif d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) est en vigueur jusqu’à fin 2025. Pour en savoir plus sur l’écrêtement ARENH 2024, nous vous invitons à lire notre article.
3. Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Le dispositif :
L’État prend en charge 75 % de la facture d’électricité des ETI énergo-intensives au-delà d’un seuil de 300 €/MWh (il s’agit du prix moyen hors taxes de la facture, le prix comprend donc l’acheminement, les contributions et les taxes, hors TVA), dans la limite d’un plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe, et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet. En revanche, le guichet n’est plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur et l’éligibilité à cette aide est effectuée à la maille du SIREN facturé.
Conditions d’éligibilité :
- L’entreprise doit être une ETI ;
- L’entreprise est considérée “énergo-intensive”, c’est-à-dire que les dépenses énergétiques en 2024 (période d’éligibilité) représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires de 2021 ;
- L’entreprise doit pouvoir donner la justification d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021 ;
- Le contrat de fourniture d’électricité doit avoir été signé avant le 30 juin 2023.
Note : le guichet d’aide est ouvert par trimestre :
- janvier, février, mars 2024
- avril, mai, juin 2024
- juillet, août, septembre 2024
- octobre, novembre, décembre 2024
Il vous faudra déposer un dossier par SIREN facturé, par trimestres sur votre espace professionnel des impôts.