En 1997, les signataires du protocole de Kyoto ont pris l’engagement d’encadrer les émissions de gaz à effet de serre (GES). En 2015, lors des Accords de Paris, les États ont déterminé l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Ce mouvement vers la transition énergétique a conduit à la création d’un marché du carbone (appelé Système d’Echange des Quotas d’Emissions – SEQE), visant à responsabiliser certains secteurs industriels en leur imposant des limites d’émissions, notamment les producteurs d’électricité. Pour préserver la compétitivité des entreprises, une aide financière a été créée afin de compenser la hausse des prix de l’électricité induite par le marché du carbone. Cette aide est appelée Compensation des coûts indirects du CO2. Alors que nous sommes entrés en 2021 dans une nouvelle phase du marché du carbone, les règles d’application de cette aide évoluent également : nouvelles activités concernées, contreparties etc…
OMNEGY fait le point sur les 4 questions permettant de mieux cerner l’aide relative à la compensation des coûts indirects de CO2.
1. Qu’est-ce que l’aide relative à la compensation des coûts indirects du CO2 ?
Quelques éléments de contexte
Depuis 2005, la tonne de CO2 a une valeur économique
Il faut d’abord comprendre les implications du marché du carbone européen pour certains secteurs industriels avant d’aborder l’aide offerte aux entreprises concernées pour compenser le surcoût occasionné par cette mesure.
Certains secteurs d’activité sont tenus par la réglementation européenne de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre. Celles qui ont dépassé le plafond qui leur est alloué doivent acheter aux entreprises qui n’ont pas excédé ce plafond des permis à polluer appelés quotas de CO2 (sur les marchés, EUA pour European Union Allowances) aux entreprises qui n’ont pas excédé ce plafond. Pour ce faire un système d’échange de quotas d’émissions a été mis en place. Son objectif : donner une valeur de marché à la tonne de CO2 afin que les entreprises qui mettent en place des actions pour baisser leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) soit récompensées (par la vente de quotas en surplus) et que celles qui sont en retard sur les objectifs soit pénalisées (par l’achat de quotas manquants), le tout au plus juste prix (celui de l’offre et la demande).
Les entreprises qui y sont soumises échangent donc entre elles des quotas d’émissions qui équivalent à 1 tonne de CO2. Ces échangent donnent lieu à un prix, qui va donc s’ajouter aux coûts des entreprises concernées.
Le nombre de quotas en circulation étant limité, lorsque la demande est supérieure à l’offre le prix de la tonne de CO2 va augmenter. Alors que le prix de la tonne de CO2 a longtemps stagné à des niveaux de prix inférieurs à 8 €/tonne, les prix ont rapidement augmenté dès 2018 bondissant à près de 25 €/tonne à la fin de l’année. Depuis lors, le prix de la tonne de CO2 a poursuivi sa tendance ascendante, battu des records de hausse et a atteint jusqu’à 98 €/tonne en séance début février 2022.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le marché du carbone
Le prix de la tonne de CO2 se répercute sur les coûts de production de l’électricité
Le marché du carbone concerne en Europe environ 12000 installations, et en France ce sont plus de 1200 installations qui sont incluses. Cela couvre couvre 40% des émissions du continent et concerne trois macro-secteurs : l’énergie, l’industrie et l’aviation. Les assujettis sont donc des installations de production d’électricité, des réseaux de chaleur, et les industries ayant les activités industrielles les plus polluantes telles que la fabrication d’acier, de ciment, de verre ou de papier.
Ainsi, lorsque les installations soumises au marché du carbone doivent s’approvisionner en quotas d’émission, leurs coûts de production augmentent et par ricochet le prix de leurs produits : les producteurs d’électricité ne dérogent pas à cette règle. Au contraire, ils sont encore plus exposés aux coûts du carbone pour plusieurs raisons.
1. Les émissions du secteur électrique sont les plus importantes :
Part en % des émissions dans EU-ETS (en 2016)
Sources : ICAP, Status Report 2021, Emissions Trading Worldwide
2. Les installations de production d’électricité ne reçoivent pas de quotas d’émissions gratuits, contrairement aux industriels soumis au marché du carbone (SEQE).
En conséquence, le prix de la tonne de CO2 représente plus de la moitié du coût de production de l’électricité à partir de charbon et près du tiers du coût de production d’électricité à partir de gaz naturel.
Impulser la transition énergétique sans mettre à péril la compétitivité des entreprises
Ce système de tarification du carbone n’est pas propre à l’Europe, mais c’est en Europe qu’il est le plus développé. L’Europe est en effet le plus ancien marché du carbone, le plus important en termes d’échanges, et était le plus important en termes d’émissions de CO2 incluses jusqu’en 2021 à la création du marché d’échange de carbone chinois.
Il était donc nécessaire de mettre en place en parallèle de ce mécanisme, une compensation financière afin de ne pas défavoriser les entreprises européennes qui voient leurs charges et coûts de production augmenter avec l’instauration d’un prix du carbone. Des réponses institutionnelles ont été apportées pour pallier les effets du dispositif :
- La fuite de carbone : En effet, certaines activités pourraient se délocaliser vers des destinations moins exigeantes en matière environnementale, afin d’éviter d’être assujettis à cette taxe. C’est une façon de détourner la législation et on parle alors de « fuite de carbone ».
La Commission Européenne définit alors une liste d’activités qui sont considérées comme soumises à la fuite de carbone. Ce statut octroie des avantages (par exemple fiscaux) aux secteurs industriels qui y sont soumis.
- La compensation des coûts indirects : une aide financière allouée aux industries énergie-intensives pour compenser les coûts du marché du carbone qui se répercutent dans les prix de l’électricité.
2. Qui est éligible à l’aide liée à la compensation des coûts indirects du CO2 ?
Les secteurs concernés ont été déterminés au niveau européen. Une première liste a d’abord été appliquée entre 2012 et 2020. Pour la période 2021-2030, une nouvelle liste a été publiée.
Elle concerne notamment 16 secteurs, qui ont les activités suivantes :
- Fabrication de vêtements de cuir ;
- Production d’aluminium, de cuivre ;
- Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base ;
- La sidérurgie, la métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain ;
- Fabrication de pâte à papier, de papier ou de carton ;
- La fonderie de fonte ;
- La fabrication de gaz industriels ;
- La fabrication de matières plastiques de base.
Au total, une quinzaine d’activités sont concernées par l’aide en matière de coûts indirects du marché carbone pour la période 2021-2030, contre 20 au cours de la période 2012-2020. Les secteurs suivants n’étant en effet plus éligible pour la période 2021-2030 :
- Extraction de minéraux pour l’industrie chimique et d’engrais naturels et fabrication d’engrais et produits ;
- Extraction de minerais de fer ;
- Filature de l’industrie cotonnière ;
- Et plusieurs sous-secteurs de la fabrication de matières plastiques de base.
3. Quelles évolutions sont attendues pour 2022 ?
En raison de son mode de calcul notamment, le montant de l’aide devrait augmenter dans les prochaines années. On note également la création d’un dispositif d’avance mis en place à partir de 2022. Par ailleurs, les industriels doivent se plier à certaines obligations pour bénéficier de cette aide.
Une augmentation du montant de l’aide compensation
| Secteur | Montant (en €) |
|---|---|
| Extraction de minerais de fer | 0 |
| Extraction de minéraux pour l’industrie chimique et d’engrais naturels | 614 |
| Filature de l’industrie cotonnière | 49271 |
| Fabrication de vêtements en cuir | 0 |
| Fabrication de pâte à papier | 1 982 342 |
| Fabrication de papier et carton | 35 085 202 |
| Fabrication d’autres produits chimiques | 46 534 042 |
| Fabrication de produits azotés et d’engrais | 4 625 653 |
| Fabrication de matières plastiques de base | 11 728 568 |
| Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques | 1 058 168 |
| Sidérurgie | 68 144 096 |
| Production d’aluminium | 58 594 389 |
| Métallurgie | 805 606 |
D’après le Sénat, le montant de l’aide devrait fortement augmenter dans les années à venir. Pour quelle raison ? Parce qu’elle dépend du prix des quotas de CO2 qui augmente et que l’activité économique est en plein rebond depuis la crise sanitaire de 2020.
En effet, l’article L.122-8 du code de l’énergie précise que le montant de l’aide dépend des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de GES répercutés sur les prix de l’électricité. Le calcul s’effectue sur la base des éléments suivants :
- Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure (fixé par décret) ;
- Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone (fixé par arrêté) ;
- Le volume d’électricité éligible en fonction des types de produits.
Le prix de l’aide compensation devrait donc continuer à augmenter, au regard de l’évolution du prix de la tonne de CO2 sur le marché EU-ETS :
Un mécanisme d’avancement au titre de l’aide pour 2022
Les entreprises électro-intensives assujetties aux quotas de CO2 sont soumises à la hausse importante du prix de l’électricité que l’on connaît depuis quelques mois.
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de garantir leur compétitivité, la loi de finances pour 2022 a prévu de débloquer une avance de 150 millions sur le montant de l’aide au titre de l’année 2022.
L’avance accordée est toutefois plafonnée pour les entreprises, à hauteur de 24,45% du total de l’enveloppe allouée à l’aide au titre de l’année en cours. Ce crédit sera naturellement déduit du montant final versé l’année suivante et en cas de trop-perçu, l’entreprise devra le rembourser.
Les contreparties environnementales attendues
En contrepartie de l’aide accordée aux entreprises éligibles à la compensation carbone, certaines obligations leur sont demandées, dans le sens de la transition énergétique. Des modifications ont eu lieu dans la dernière loi de finances et les entreprises doivent désormais, depuis le 1er janvier 2022 :
- réaliser un audit énergétique et mettre en œuvre les recommandations qui en découlent, dès lors que l’amortissement des investissements recommandés peut se faire sur trois ans ;
- et réduire l’empreinte carbone de la consommation d’électricité afin de couvrir au moins 30% de leur consommation générée à partir de sources décarbonées.
4. Comment bénéficier de l’aide liée à la compensation des coûts indirects du CO2 ?
Calculateur du potentiel montant de l’aide
Pré-étude d’éligibilité
Ce calculateur ne se substitue pas à une vraie étude, notamment pour vérifier votre éligibilité aux différents critères, contactez nos experts pour avoir plus d’informations.
Montage du dossier
Lorsqu’une entreprise est éligible à l’aide, elle doit déposer une demande auprès de la Direction générale des Entreprises (DGE), entre janvier et mars. Un certain nombre de documents justificatifs lui seront demandés afin de compléter son dossier. Pour la précédente période d’allocation de l’aide (2012-2020), les documents demandés étaient les suivants :
- Les justificatifs de consommation d’électricité et de production sur la période de référence ;
- Une note méthodologique expliquant la fabrication du produit éligible ;
- Des documents administratifs : avis de préfecture, KBIS, formulaires règlementaires.
Au total, ce sont plus d’une douzaine de documents qui sont nécessaires.
Le montage de dossier, bien qu’administratif, nécessite des éléments techniques, la validation d’un organisme COFRAC et peut s’avérer chronophage : Contactez-nous si vous souhaitez vous faire accompagner.
Versement des aides
Lorsqu’elle aura reçu l’accord sur l’aide allouée, son montant lui sera ensuite versé l’année suivante.
Dans cette attente, elle peut bénéficier de l’avance précitée.
Dès lors qu’une entreprise est éligible à cette aide, elle doit renouveler sa demande chaque année afin d’en bénéficier.
À savoir : pour la campagne 2021-2030, les décrets d’application français de la directive européenne ne sont pas encore publiés, ainsi :
- le guichet n’est pas encore ouvert pour déposer les demandes, si bien que le délai habituel pour effectuer la démarche sera allongé : habituellement fixé au 30 mars, une date ultérieure sera décrétée ;
- les documents nécessaires au montage du dossier d’aide ne sont pas encore connus et risquent de varier pour refléter le changement de période ;
- à la lumière de la situation énergétique actuelle, la Commission Européenne évalue l’option d’élargir la liste des secteurs concernés et d’augmenter l’intensité de l’aide.
Vous avez désormais les réponses aux 4 questions principales qui se posent autour de l’aide liée à la compensation carbone pour les industriels électro-intensifs.
