Le 1er décembre 2022, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié le volume total de demandes reçues au niveau de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Rappelons que ce dispositif issu de la loi NOME, consiste pour le fournisseur EDF, qui gère le parc nucléaire français, à revendre à prix fixe à ses concurrents un quota d’électricité produit par ses centrales.
Les 3 infos à retenir de l’écrêtement ARENH 2023 :
- Une annonce décevante : retour au quota historique de 100 TWh alloués aux fournisseurs alternatifs.
- Un prix de marché élevé (estimé à 445€/MWh pour 2023) qui va fortement impacter les coûts des entreprises.
- Effet amoindri par les aides de L’Etat prévues pour limiter l’envolée des factures énergie des entreprises pour 2023.
💡 Le point de vue d’OMNEGY :
- Un contrat avec une offre ARENH restera toujours plus intéressant pour une entreprise qu’un contrat en prix fixe.
- Il existe des leviers dans les contrats ARENH pour anticiper l’impact de l’écrêtement sur les budgets des entreprises.
Qu’est-ce que l’ARENH ?
Pour rappel, l’Accès Réglementé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH) est un dispositif introduit par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) et mis en place en 2011 en France.
Ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs de vendre de l’électricité issue du nucléaire et produite par le fournisseur historique, EDF.
L’avantage de ce dispositif est que les volumes en énergie sont généralement disponibles à des prix plus attractifs que celui du marché de gros.
Pour encadrer cela, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) administre le dispositif et reçoit les demandes annuelles de chaque fournisseur. Elle répartira donc la quantité d’électricité, en fonction de la quantité souhaitée par la concurrence.
Quelles évolutions du dispositif ARENH pour 2023 ?
Pour 2023 en France, les mesures exceptionnelles prises en 2022 ne seront pas reconduites. On observe par ailleurs une légère baisse des demandes d’ARENH pour 2023.
Les mesures adoptées pour 2022 non renouvelées pour 2023
En 2022, la flambée des prix de l’énergie avait conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures exceptionnelles pour protéger l’activité économique en France.
Ainsi, 20 TWh supplémentaires ont été accordés aux fournisseurs alternatifs dans le cadre de ce dispositif, complétant le quota resté inchangé depuis 2012 à 100 TWh. Cette mesure a été assortie d’une hausse du prix de l’électricité vendue dans ce cadre, passant de 42 euros /MWh à 46,2 euros /MWh.
La crise sur le marché de l’énergie n’étant pas terminée fin 2022 et les prix de l’électricité restant élevés sur le marché de gros, la question était de savoir si les pouvoirs publics allaient avoir la capacité de reconduire la mesure prise en 2022 face à la hausse des prix.
La réponse est non : le seuil a été remis à son niveau traditionnel de 100 TWh malgré le fait que la CRE réclame depuis des années un rehaussement de ce seuil.
Pourquoi une telle décision a été mise en œuvre par l’État ?
- La faible disponibilité du parc nucléaire n’y est sans doute pas étrangère. En effet, depuis la crise sanitaire de 2020, EDF rencontre des difficultés avec ses centrales pour assurer l’approvisionnement de tous ses consommateurs. D’abord, les opérations de maintenance prévues en 2020 ont été reportées après la crise du covid, bousculant le programme habituel d’entretien des réacteurs.
- Ensuite, EDF a dû faire face à des problèmes de corrosion sous contrainte, sur certains de ses sites, l’obligeant sans autres moyens alternatifs, d’arrêter plusieurs réacteurs pour procéder aux réparations nécessaires.
- Enfin, à l’automne 2022, les salariés du nucléaire se sont mis en grève pour demander une revalorisation du montant de leur rémunération, perturbant les projets de remise en route des réacteurs avant l’hiver.
Ainsi, début novembre, 23 des 56 réacteurs qui composent le parc nucléaire français étaient à l’arrêt. C’est pourquoi fin 2022, EDF a revu à la baisse son calcul d’estimations de production nucléaire pour l’année 2022. Le niveau sera cette année compris entre 275 et 285 TWh, contre une fourchette allant de 280 à 300 TWh précédemment estimée.
Ce contexte a donc sans doute pesé sur la décision du gouvernement de ne pas allouer de complément au titre de l’ARENH pour 2023.
Un écrêtement ARENH à un prix de marché beaucoup plus élevé
D’abord, du côté de la demande, la CRE a indiqué début décembre avoir reçu un total de 148,9 TWh de la part de 87 fournisseurs. La commission a vérifié chaque dossier pour confirmer que les demandes transmises sont cohérentes avec les estimations de consommation des clients des opérateurs.
Cette année, cet examen a conduit la CRE à corriger les demandes d’ARENH de 14 opérateurs, pour un total de 0,56 TWh. Le total est donc ramené à 148,30 TWh après correction.
On note que le volume des demandes (avant correction) est en baisse de 7 % par rapport à 2022. Le taux d’écrêtement d’ARENH est également en retrait, à 32,57 % en 2023 contre 37,6 % en 2022.
Le taux d’attribution sera ainsi de 67,43 % pour 2023, compte tenu des corrections effectuées par la CRE :
| Année de livraison | Date de l’écrêtement | Demandes ARENH (TWh) | Taux d’écrêtement | Prix du marché (CAL+1 le jour de l’annonce) |
|---|---|---|---|---|
| 2013 | 30/11/2012 | 40 | ||
| 2014 | 29/11/2013 | 36 | ||
| 2015 | 28/11/2014 | 33 | ||
| 2016 | 30/11/2015 | 2 | ||
| 2017 | 30/11/2016 | 30 | ||
| 2018 | 01/12/2017 | 95 | ||
| 2019 | 30/11/2018 | 133 | 25,0% | 57,67 |
| 2020 | 29/11/2019 | 147 | 32,0% | 49,14 |
| 2021 | 30/11/2020 | 146 | 31,6% | 46,59 |
| 2022 | 01/12/2021 | 160 | 37,6% | 169,25 |
| 2023 | 01/12/2022 | 148 | 32,57% | 445,16 |
Cette situation ne sera pas sans conséquences pour les entreprises.
Les conséquences de l’écrêtement de l’ARENH pour 2023 pour les entreprises
La part d’électricité à prix de marché dans les contrats des professionnels va provoquer une hausse de leurs factures. Pour les entreprises n’ayant pas anticipé la situation, des leviers restent à leur disposition sous la forme des aides de l’État.
Un prix du marché exorbitant répercuté sur la facture des professionnels
Pour les clients concernés ayant souscrit un contrat ARENH, une part de l’électricité consommée devra donc être achetée au prix du marché. Or, compte tenu des tarifs en vigueur, cela devrait conduire à une hausse de l’ordre de 50 % de la facture des professionnels.
L’impact sera plus important qu’en 2022, puisque les entreprises ne vont pas bénéficier du complément de 20 TWh accordé cette année.
Évidemment, pour les professionnels, les répercussions de la mesure vont dépendre du type de contrat d’électricité. Les fournisseurs communiqueront à leurs clients les montants applicables en janvier 2023, en fonction du prix de rachat de l’électricité en décembre 2022 et des volumes écrêtés le concernant pour 2023.
Aujourd’hui, il devient indispensable pour les entreprises de se faire accompagner par un expert dans le cadre de la souscription de leur contrat. OMNEGY met à la disposition des professionnels un simulateur du mécanisme de l’écrêtement de l’ARENH, pour les conseiller dans la gestion et le calcul de leurs factures d’énergie.
Des aides mises en place par l’État pour protéger les entreprises
Pour les entreprises qui n’ont pas été en mesure d’anticiper la situation, il reste des solutions pour contenir leurs dépenses énergétiques.
En effet, l’État a mis en place des aides pour préserver la trésorerie des entreprises.
Le guichet d’aide au paiement des factures
D’abord, les entreprises particulièrement consommatrices d’électricité peuvent déposer un dossier auprès du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité des entreprises. Ce dispositif a été reconduit pour 2023 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et pour les grandes entreprises.
Pour y avoir droit, l’entreprise doit justifier d’une augmentation de 50 % du prix de l’électricité pendant les mois visés par la demande. Ses dépenses en électricité doivent également représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires sur la période concernée.
Un dispositif particulier est aussi prévu pour les entreprises qui ont des dépenses d’électricité particulièrement importantes.
À NOTER : le guichet est aussi applicable pour le paiement des factures de gaz. Les demandes sont à transmettre directement sur le site des impôts.
L’amortisseur d’électricité
Si le décret officiel n’a pas encore été publié, les points clés du dispositif destiné à limiter les dépenses sont les suivants :
Sont concernées :
- Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA
- Toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan)
- Toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en cts/kWh.
L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 16 cts/kWh).
Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (35 cts/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.
La réduction de prix sera automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise par le fournisseur (et l’état compensera les fournisseurs). Les entreprises éligibles n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.
Une entreprise éligible pourra bénéficier de l’amortisseur électricité ET de l’aide aux entreprises énergivores si ses factures gaz et électricité continuent de représenter 3% de son chiffre d’affaires.
📣 Bon à savoir : dès que les modalités auront été confirmées par décret, Omnegy mettra à disposition des entreprises un simulateur permettant de vérifier leur éligibilité et le montant estimé de l’aide associée
Pour les entreprises concernées par un contrat ARENH, leur facture d’électricité va augmenter en 2023. Rappelons que le dispositif de l’ARENH doit prendre fin en décembre 2025 et que le gouvernement planche à un nouveau cadre qui devrait prendre le relais. Si vous souhaitez être accompagné dans la souscription de vos contrats d’électricité pour obtenir des conseils d’experts, contactez-nous.