Écrêtement de l’ARENH : vers une augmentation d’environ 30% des factures en 2022 pour les clients concernés

Dans le contexte actuel de crise énergétique mondiale, les prix de l’énergie sont au plus haut depuis plusieurs mois. S’agissant de l’électricité, les fournisseurs disposent de la possibilité d’acheter à prix coûtant une partie de la production nucléaire d’EDF afin de faire bénéficier de cet avantage compétitif national à leurs clients. Il s’agit du mécanisme de l’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH) encadré par la loi et mis en application par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cependant la quantité allouée à ce mécanisme est limitée à 100 TWh, ce qui est insuffisant pour couvrir la demande.

En raison de la forte demande en ARENH des fournisseurs (comme ces 3 dernières années), un écrêtement des demandes est à nouveau appliqué pour 2022.

En France, plus de 70% du mix de  production électrique provient du nucléaire. Or, EDF est à la fois fournisseur d’électricité et l’exploitant unique des centrales nucléaires sur le territoire. Lors de la libéralisation des marchés de l’énergie en 2007, il est apparu que ce déséquilibre entre EDF et les nouveaux fournisseurs alternatifs au niveau de l’approvisionnement en élecrticité allait fausser la concurrence. En effet, il faut savoir que le prix de l’électricité issu du nucléaire est en général moins cher que celui qui est en vigueur sur le marché de gros.

En conséquence, si EDF était le seul fournisseur à pouvoir utiliser l’électricité provenant de ses centrales, les fournisseurs alternatifs ne pourraient pas proposer des offres concurrentielles puisque leur approvisionnement se ferait à des tarifs plus élevés.

Pour pallier ce déséquilibre, le dispositif de l’ARENH a été mis en place par la loi NOME en 2010.

En 2020, les demandes recueillies par la CRE dépassaient le plafond pour 2021. Il en va de même pour 2022, au vu de la crise sur le marché ayant conduit à une augmentation des prix sur le marché de gros.

Dans sa délibération n°2021-339, la CRE a rappelé qu’en novembre 2020, la demande totale des fournisseurs était de 146,2 TWh, au-delà des 100 TWh autorisés.

Elle a précisé les règles applicables en matière d’écrêtement, au cas où les demandes pour les années à venir dépassent à nouveau le plafond.

Elle a indiqué tout d’abord que dans le cas où le plafond était dépassé, l’écrêtement ne s’appliquerait pas sur les livraisons en cours, attribués lors du « guichet » précédent. En effet, les demandes étant transmises tous les six mois, il y a donc deux campagnes de livraison par an. La CRE considère que si le plafond annuel était dépassé lors du second guichet, l’écrêtement ne s’appliquerait qu’à la deuxième demande transmise en novembre. Il serait en effet contraire à la sécurité juridique de remettre en question des engagements contractuels déjà pris au cours du mois de mai précédent.

En 2021, aucun volume d’ARENH n’ayant été attribué en mai, l’écrêtement ne concernera que les demandes transmises en novembre.

La CRE rappelle également que les filiales d’EDF peuvent prétendre à l’ARENH. Toutefois, en cas de dépassement du seuil, les demandes de ces filiales seront écrêtées intégralement, à concurrence du niveau du dépassement. Ces filiales peuvent en effet demander à leur société mère, EDF, de les approvisionner, sous réserve que le contrat d’approvisionnement (qui doit être communiqué à la CRE) respecte les conditions de l’ARENH, s’agissant notamment de l’écrêtement. Le but est ici d’éviter de favoriser les filiales d’EDF en dévoyant le mécanisme de l’ARENH.

Ainsi, les demandes que ces filiales transmettent à la CRE seront écrêtées en priorité, ce qui permet de ne pas pénaliser les autres fournisseurs alternatifs puisque les filiales pourront néanmoins se fournir directement auprès d’EDF.

Dans sa délibération précitée, la CRE rappelle que la crise inédite qui se produit en 2021 sur le marché du gaz entraîne des répercussions également sur le marché de l’électricité. Sur le marché de gros (SPOT), l’électricité atteint cet hiver des prix très élevés à hauteur de 200 €/MWh en moyenne depuis le 1er octobre.

Cette crise entraîne des conséquences sur l’équilibre financier des fournisseurs puisque certains n’ont pas anticipé la situation et se retrouvent en difficulté, notamment avec leurs contrats à prix fixe qui ne leur permet pas d’ajuster le prix du kWh en fonction du prix du marché.

La CRE réclame depuis plusieurs années l’augmentation du plafond de l’ARENH de 100 à 150 TWh, assortie au besoin d’une réévaluation à la hausse du prix du MWh.

Elle alerte toutefois les pouvoirs publics sur un possible dévoiement du système de l’ARENH. Certains fournisseurs pourraient ne pas jouer le jeu de ce mécanisme en surestimant leurs besoins et en transmettant une demande d’ARENH surévaluée. Cela leur permettrait ensuite de revendre leur surplus à ces conditions avantageuses au premier trimestre 2022, comme la loi le permet.

Ce stratagème se ferait au détriment des fournisseurs qui transmettent une demande conforme à leurs besoins réels puisque l’écrêtement les pénaliserait.

La CRE se dit donc particulièrement vigilante concernant les demandes qui lui sont transmises en novembre 2021, afin d’éviter les abus. Pour cela, elle demande aux fournisseurs de lui adresser des pièces complémentaires visant notamment à justifier que leur demande d’ARENH est cohérente avec leurs prévisions en termes d’activité (portefeuille de clients, volume à fournir, etc.).

La commission a également rappelé qu’en cas de pratique abusive avérée du mécanisme de l’ARENH par un fournisseur, son président saisir l’organe de règlement des différends de la CRE (le CORDIS) afin que des sanctions financières soient prononcées.

Enfin, la CRE a précisé que si un fournisseur n’était pas en mesure de prendre livraison du volume d’ARENH qui lui a été attribué (cessation d’activité par exemple), ce volume serait redistribué aux autres fournisseurs.

Pour 2022, les demandes ont atteint 160 TWh, en nette augmentation par rapport à l’année dernière, ce qui correspond à un taux d’écrêtement de 37,6%.

Le fait que les fournisseurs alternatifs ne puissent pas obtenir la totalité du volume d’électricité demandé au titre de l’ARENH les contraint à s’approvisionner sur le marché de gros de l’électricité, à des conditions moins avantageuses en raison de l’augmentation des prix.

Cela met en péril l’équilibre financier de certains fournisseurs, comme nous l’avons vu. Mais cela conduit également à des répercussions sur les consommateurs qui ont une part d’ARENH dans leur contrat.

▶️ Retrouvez notre article sur les spécificités des offres incluant une part d’ARENH.

En bref, l’ARENH permet d’appliquer un prix préférentiel à la part de consommation fournie grâce au faible prix de l’ARENH (42 €/MWh), en général entre 60 et 80% de la consommation. Cette part est calculée sur la base de la consommation moyenne en juillet et août ou pendant la plage d’heures creuses entre avril et juin et septembre à octobre.

Si la part prévisionnelle d’ARENH estimée par le fournisseur pour le contrat n’est pas atteinte en raison d’un écrêtement, il devra se fournir sur le marché de gros à un tarif plus élevé (actuellement autour de 167 €/MWh). La hausse sera ensuite répercutée sur la facture du consommateur.

L’augmentation de la facture pour les clients de ce type d’offre sera de l’ordre de +33 €/MWh, soit environ 30% d’augmentation de la facture (sur une base de 70% de droits ARENH), un montant très élevé qui va grever fortement les budgets des entreprises en 2022.

C’est la raison pour laquelle la CRE se dit particulièrement vigilante sur l’application du mécanisme de l’ARENH, afin que les 100 TWh alloués dans ce cadre bénéficient effectivement aux consommateurs. C’est également pour cela qu’elle appelle de ses vœux une modification du système avec une augmentation du plafond.

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