Comme vous le savez, le 1er avril est une date importante dans le monde des infrastructures gazières. Cette date marque la fin théorique de la saison de chauffe par le passage de l’hiver gazier à l’été gazier. C’est également à cette date que les tarifs régulés (par la CRE) des infrastructures gazières évoluent. Tour d’horizon des (nombreuses) évolutions qui vont impacter vos factures de gaz relatives aux consommations d’avril (en mai).
I) Nouvelle période tarifaire pour le transport de gaz
Le tarif de Transport évolue tous les ans au 1er avril, mais cette année est un peu particulière car la délibération du 23 janvier 2020 de la CRE nous indique que nous changeons de période tarifaire (on passe de l’ATRT6 à l’ATRT7). Chaque période dure 4 ans et permet d’avoir une visibilité sur l’évolution de ces coûts sur les 4 prochaines années.
En fonction de votre position géographique voici donc les évolutions prévisionnelles de ces charges dans vos factures de gaz sur les 4 prochaines années :
| EVOLUTIONS ANNUELLES | 01/04/2020 | 01/04/2021 | 01/04/2022 | 01/04/2022 |
|---|---|---|---|---|
| GRTgaz (hors sud-ouest) | +1,4% | +1,4% | +1,4% | +1,4% |
| Teréga (sud-ouest) | +0,7% | +0,7% | +0,7% | +0,7% |
II) Changement de la structure des tarifs de transport
Dans cette même délibération, la CRE en profite pour baisser les coefficients multiplicateurs liés à la souscription de capacités mensuelles et de réduire les pénalités en cas de dépassement de capacité.
1) Baisse des coefficients mensuels
Les coefficients de souscription de capacités mensuelles pour les mois de janvier et février baissent de 50%, de 8/12 du coût d’une capacité annuelle, ils passent à 4/12.
Tous les consommateurs qui ne consomment pas plus de 3 mois en hiver ont donc maintenant intérêt à souscrire des capacités mensuelles plutôt qu’annuelles
2) Baisse des pénalités de dépassement
La tranche marginale des dépassements supérieurs à 10% de la capacité qui étaient pénalisés 40 fois par rapport au prix normal de la capacité journalière est purement supprimée. La pénalité est maintenant uniquement de 20 fois le prix normal de la capacité journalière pour tout dépassement supérieur à 3% de la capacité.
III) Interruptibilité
L’interruptiblité est le nouveau système remplaçant la délestabilité (aussi appelée “enquête PUG”). Il s’agit maintenant pour les opérateurs de réseau (notamment GRDF) de contractualiser les flexibilités de réduction de consommation avec les consommateurs plutôt que d’imposer des baisses de consommations à des consommateurs qui se sont déclarés aptes.
Les conditions sont les suivantes :
- Relèves journalières
- Consommation Annuelle de Référence (CAR) supérieure ou égale à 5 GWh/an
- Possibilité de réduire sa consommation en-dessous de 40 MWh/j de moins que sa consommation maximale théorique (CJA ou CJN) en moins de 24 heures.
En contrepartie, cette part de votre capacité que vous acceptez de réduire temporairement est déduite de votre assiette permettant de calculer vos coûts de stockage.
Si vous avez cette flexibilité, c’est une économie fixe tous les mois de l’année pour une probabilité d’activation très faible.
Pour davantage d’informations, nous vous invitons à consulter la page dédiée par GRDF sur le sujet.
ATTENTION : l’ouverture de cette possibilité contractuelle ouvre la porte à un élargissement de l’assiette sur laquelle sont collectés des charges de stockage. Cet élargissement de l’assiette, notamment aux consommateurs raccordés directement aux réseaux de transport, pourrait avoir lieu dès l’année prochaine (à partir du 1er avril 2021). A suivre.
IV) Évolutions sur le stockage de gaz
1) Baisse du Terme Stockage
L’intégralité des stockages de gaz naturel commercialisés pour l’année de stockage 2020/2021 a été souscrite : 128 TWh ont trouvé preneur aux enchères à un prix moyen de 3,85 €/MWh. La délibération du 26 mars 2020 de la CRE calcule donc une baisse de 63% du terme stockage. Il passe ainsi de 213,46 à 78,63 €/MWh/j/an.
Cette baisse du terme stockage va réduire en moyenne d’environ 20% le terme fixe des consommateurs assujettis (consommateurs sur le réseau de distribution qui ne sont ni P013 ni P014 ni interruptibles)
2) Changement du calcul de la modulation
La modulation traduit la saisonnalité d’un client et c’est sur cette base qu’est facturé le terme stockage par les fournisseur. Pour les clients au tarif T4 et qui sont assujetis (non P013 ni P014 ni interruptible), le calcul de cette modulation évolue pour se baser non plus une modulation maximale théorique (votre capacité – votre consommation moyenne) mais sur une modulation réelle (basée sur votre historique réel de consommations).
V) Évolutions des données contractuelles
Comme tous les ans au 1er avril, les gestionnaires de distribution de gaz recalculent vos données contractuelles en se basant sur votre historique récent de consommation. Aussi à partir de ce 1er avril, ils vous ont attribué une nouvelle CAR (Consommation Annuelle de Référence) et un nouveau Profil (traduisant votre saisonnalité à travers votre part de consommation en hiver gazier versus votre consommation annuelle).
Les résultats de ces évolutions impactent directement le montant de vos frais d’infrastructure (en particulier Transport et Stockage).