Une entreprise peut prétendre à une exemption ou à une exonération totale ou partielle et/ou à un taux réduit de l’accise pour le gaz (anciennement TICGN) sous certaines conditions et critères d’éligibilité.
Les activités exemptées ou exonérées sont les suivantes :
- Exemption au titre d’un usage autre que carburant ou combustible ;
- Exemption au titre du double usage ;
- Exemption au titre de l’utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- Exemption au titre de l’utilisation dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques ;
- Exonération au titre de la production d’électricité ;
- Le gaz naturel utilisé pour les besoins de son extraction ou de sa production ;
- Le gaz naturel destiné à l’avitaillement des navires.
Toutefois, pour bénéficier de l’un des tarifs réduits prévus, votre entreprise doit remplir au moins deux conditions pour être éligible :
La première condition est d’avoir un taux d’électro-intensité supérieur à 0,5 % ;
La seconde condition est de faire partie des entreprises suivantes :
- L’entreprise est soumise à des fuites de carbone ;
- L’entreprise est soumise au système européen d’échanges de quotas d’émission ;
- L’entreprise utilise du gaz à des fins de déshydratation de légumes et de plantes aromatiques ;
- L’entreprise utilise du gaz pour un usage carburant.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.