Le décret du 23 juillet 2019, appelé communément le “Décret Tertiaire” a mis en place le dispositif Eco Energie Tertiaire.
Issu de l’article 175 de la loi ELAN, ce texte a pour objectif d’impulser une dynamique de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle des bâtiments.
Quels sont les objectifs du Décret Tertiaire ?
Le décret tertiaire définit ainsi des obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Pour cela, le décret va déterminer plusieurs échéances décennales au cours desquelles les entreprises assujetties devront attester des réductions d’émissions de leurs bâtiments à hauteur de :
-40% d’ici 2030
-50% d’ici 2040
-60% d’ici 2050
Le décret tertiaire prévoit également les modalités de communication des réductions éventuelle de consommation d’énergie.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Vous êtes concerné par le décret tertiaire si :
– vous avez une activité tertiaire
– vous avez un bâtiment d’une superficie supérieure ou égale à 1000m2 à l’échelle d’un bâtiment, d’une unité foncière ou d’un site
– vous n’êtes pas dans un cas d’exclusion
Cas d’exclusion :
– les constructions provisoires
– les activités liées à la défense nationale
– les lieux de culte
Quel sont les risques en cas de non-respect des obligations du Décret Tertiaire ?
Si une entreprise ne respecte pas les obligations du décret tertiaire une sanction financière est prévue : il s’agit d’une amende administrative qui peut atteindre 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Il sera également annoncé publiquement que l’entreprise n’a pas respecté ses obligations.