Si vous êtes client d’un contrat gaz auprès d’un fournisseur historique (comme Engie ou les ELD), il est probable que vous ayez reçu des relances vous invitant à passer à une offre de marché en vue de la fin très prochaine des tarifs réglementés du gaz. Faisons le point sur ce qu’implique la fin des TRV gaz.

Tarif Réglementé de Vente de gaz : qu’est-ce que c’est ?

Engie (anciennement GDF) pour le gaz et EDF pour l’électricité : ce sont les fournisseurs dits “historiques”, puisqu’ils voient le jour dans un contexte de nationalisation d’après-guerre, le 8 avril 1946.

L’idée est alors de maîtriser la production de gaz et d’électricité grâce à un nombre restreint d’acteurs (agissant en monopoles). Pour s’assurer toutefois d’un prix juste pour tous et éviter les abus de monopole, les autorités mettent en place les Tarifs Réglementés de Vente de gaz et d’électricité.

A l’appui de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), le gouvernement a le pouvoir de fixer les tarifs réglementés de vente du gaz.

Pourquoi la fin des TRV de gaz ?

L’extinction des tarifs réglementés de gaz et d’électricité s’inscrit dans les politiques d’ouverture à la concurrence et de libéralisation du marché de l’énergie, menées principalement au niveau européen. Sur décision du Conseil d’État, le 19 juillet 2017, les TRV sont déclarés illégaux en vertu du droit de la concurrence de l’Union Européenne.

Logiquement, la France est tenue de se conformer à la décision de la juridiction ultime de l’ordre administratif. Elle engage alors avec ses voisins européens des négociations visant à mettre un terme à ces tarifs dans toute l’Union Européenne à partir de 2025.

Fin des TRV de gaz : qui est concerné ? Pour quand ?

L’extinction de ces tarifs concerne les clients non-domestiques (professionnels) dont la consommation est inférieure à 30 MWh par an : on pense alors aux PME et TPE, aux commerçants ou encore aux professionnels exerçant en libéral. Les clients dont la consommation excède 30 MWh par an ont, quant à eux, déjà vu leur tarif s’éteindre.

La loi du 17 mars 2014 qui a supprimé l’accès aux tarifs réglementés de gaz naturel pour les sites :

  • Directement raccordés au réseau de transport à compter du 18 juin 2014,
  • Dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an, à compter du 31 décembre 2014,
  • Dont la consommation est supérieure à 30 MWh par an et pour les immeubles à usage d’habitation dons la consommation annuelle est supérieure à 150 MWh à partir du 31 décembre 2015.

Pour savoir si vous êtes concerné, munissez-vous simplement d’une facture récente et observez le nom de l’éditeur : si celui-ci est “Gaz Tarif Réglementé”, votre entreprise est alors concernée.

Les conditions accompagnant la fin des TRV de gaz diffèrent de celles des TRV d’électricité : il n’existe pas de critère sur la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaire ou son nombre d’employés lui permettant un maintien du Tarif Réglementé de Vente de gaz

En ce qui concerne la mise en place, un calendrier précis a été fixé :

  • Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire à un contrat gaz au tarif réglementé (hors conditions précédemment mentionnées). Toute nouvelle entreprise doit alors d’ores et déjà se diriger vers une offre de marché.
  • Au 1er décembre 2020, le contrat gaz TRV s’arrête automatiquement et celui-ci bascule alors automatiquement sur une offre de marché auprès de votre fournisseur habituel.

Quel impact sur mon contrat de gaz ?

Votre prix de gaz est nécessairement appelé à évoluer selon le marché de gros et les offres des fournisseurs.

Un contrat de gaz à prix de marché adapté à votre profil et bien négocié est souvent plus compétitif qu’un contrat de gaz au TRV.

Toutefois, compter sur le simple transfert à l’offre de marché auprès du fournisseur historique ne vous garantit pas de disposer d’une offre adaptée au profil de votre entreprise et à sa consommation. En accordant le temps et les ressources nécessaires, vous pouvez mener une étude approfondie et profiter d’offres plus attractives en changeant de fournisseur de gaz.

C’est cependant un luxe dont peu de chefs d’entreprise disposent.

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Sur la base de votre consommation et de vos contraintes business, nos experts courtiers en énergie sondent et analysent le marché avant d’établir un comparatif des fournisseurs de gaz ou d’électricité à la fois complet et impartial. Les vertus de la concurrence et la négociation par un courtier vous permettent alors d’obtenir des prix plus intéressants que si vous meniez cette démarche seul.

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