Hausse de 20 TWh du plafond de l’ARENH 2022 : quelles conséquences pour les consommateurs ?

Dans le cadre du bouclier tarifaire visant à contenir la hausse du prix de l’énergie, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour préserver le budget des ménages et des entreprises : le gel du tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité à + 4 % en février 2022 et la baisse de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE). Dans le même sens, le plafond de l’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH) vient d’être rehaussé de 20 TWh supplémentaires pour l’année 2022. Concrètement, cela signifie que les fournisseurs alternatifs vont pouvoir acheter à un tarif préférentiel 20 TWh d’électricité produite par EDF dans ses centrales nucléaires. Si cette décision a été prise en faveur des consommateurs, elle soulève tout de même des interrogations quant à la manière dont les fournisseurs alternatifs vont redistribuer ce gain aux clients.

OMNEGY fait le point avec vous sur le sujet.

Les modalités d’application de l’augmentation des volumes d’ARENH

L’augmentation du plafond de l’ARENH

Pour rappel, le mécanisme de l’ARENH mis en œuvre à partir de 2012 par la loi NOME du 7 décembre 2010 permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter à leur concurrent EDF de l’électricité issue de ses centrales nucléaires, à un tarif préférentiel de 42 €/MWh jusqu’ici.

Depuis le guichet de novembre 2018, les demandes d’ARENH des fournisseurs dépassent systématiquement le plafond alloué de 100 TWh, ce qui a encore été le cas en 2021 pour la livraison de 2022. En effet, la demande globale a atteint un record de 160 TWh.

L’écrêtement des demandes qui s’en est suivi (de 37,5 % pour 2022) a conduit les fournisseurs alternatifs à acheter un complément d’électricité au prix du marché de gros, beaucoup moins avantageux cette année (entre 190 et 260 €/MWh selon le moment d’achat). Les consommateurs étaient alors exposés à une forte hausse de leur facture finale d’électricité car ce phénomène est bien répliqué par les fournisseurs (EDF compris) dans les contrats de fourniture.

Dans ce contexte, la CRE était favorable non seulement à une augmentation du seuil de l’ARENH mais également à la réévaluation de son prix.

La commission a été entendue avec le complément de 20 TWh accordé par les pouvoirs publics au titre de l’année 2022. Le prix du MWh a également été augmenté à hauteur de 46,2 euros au lieu du tarif habituel de 42 euros/MWh (inchangé jusqu’ici depuis 2012).

Cette décision était inévitable pour permettre au gouvernement de maintenir son engagement de limiter la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité à + 4 % en février 2022.

Deux arrêtés et un décret ont été publiés le 11 mars 2022, ces textes ayant fait l’objet de trois délibérations de la CRE en février 2022, afin de donner le feu vert à la réévaluation du volume accordé au titre de l’ARENH.

Mise en application de l’augmentation des volumes d’ARENH

Concrètement, la CRE a annoncé le 16 mars 2022 avoir notifié à chaque fournisseur sa quote-part du total complémentaire de 19,5 TWh au titre de l’ARENH (la différence avec les 20 TWh prévus s’explique soit par la renonciation de leur droit de la part de certains fournisseurs, soit à la cessation d’activité de certains fournisseurs depuis début 2022).

Les livraisons de ces volumes ont lieu du 1^er avril au 31 décembre 2022 inclus.

En pratique, EDF va racheter aux fournisseurs alternatifs les 19,5 TWh en question au prix de la moyenne des cotations de 2022 entre les 2 et 23 décembre 2021 (formule de l’écrêtement des TRV) soit 256,98 €/MWh (alors que leur coût réel est de 328,5 €/MWh sur le marché à la clôture de vendredi 11 mars 2022 au soir) pour leur revendre au titre de l’ARENH à 46,2 euros soit un gain de 210 €/MWh pour les fournisseurs alternatifs.

Les limites et incertitudes liées à la mise en pratique de l’augmentation du seuil de l’ARENH

Si cette décision entraîne un manque à gagner important pour EDF, elle n’offre pas pour autant de réelles garanties de profits à l’égard des consommateurs en effet rien dans les textes publiés jusqu’ici ne précise les modalités selon lesquelles les fournisseurs doivent répercuter le gain envers les consommateurs. Faute de précision à ce titre, il n’est pas improbable que les consommateurs ne ressentent pas vraiment les conséquences financières de cette décision.

La CRE a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises qu’elle serait vigilante quant à la répercussion financière effective à l’égard des consommateurs, à laquelle le rehaussement de l’ARENH devrait conduire. Dans ce sens, la commission avait déjà demandé aux fournisseurs alternatifs de produire un certain nombre de documents, fin 2021, pour vérifier que leur demande d’ARENH était cohérente avec les volumes de consommations qu’ils auraient à couvrir en 2022. Toutefois, la CRE n’a pas précisé la manière dont le contrôle se ferait a posteriori. Il en va de même pour les pouvoirs publics qui ont également affirmé veiller à ce que la décision soit correctement répercutée sur les consommateurs, sans donner davantage de détails.

Le Conseil Supérieur de l’Energie (instance systématiquement consultée à l’occasion des textes réglementaires concernant le domaine de l’énergie) a également demandé des garanties aux fournisseurs pour que les gains résultant de la mesure profitent réellement aux consommateurs. En ce sens, le CSE a demandé à ce que les cas de violation de la répercussion des gains aux consommateurs puissent faire l’objet d’une procédure de retrait de l’autorisation de fourniture.

Les modalités de répercussion des volumes d’ARENH additionnels dans les offres de fourniture

Le 31 mars 2022, la CRE a publié sa délibération n°2022-98 portant orientations et décisions sur les modalités de répercussion des volumes additionnels d’ARENH dans les offres de fourniture, ainsi que les données et informations que les fournisseurs devront communiquer à la CRE.

À savoir ! La délibération n°2022-98 annule et remplace la délibération du 11 mars 2022 portant décision relative aux modalités de calcul et de répartition du complément de prix ARENH complémentaire débutant le 1er avril 2022.

“Les fournisseurs ont jusqu’au 1er mai 2022 pour adresser à la CRE leur méthodologie de répercussion des volumes d’ARENH supplémentaires qui leur ont été attribués, ainsi que l’ensemble des documents et données nécessaires à l’exercice du bon contrôle du régulateur. Ils doivent communiquer leur méthodologie de répercussion à leurs clients au plus tard le 1er juin 2022.”