Mesures d’urgence face à la flambée des prix de l’énergie

En électricité, la promesse d’une hausse des TRV limitée à 4% va être concrétisée. Pour ce faire le gouvernement va notamment diminuer fortement une taxe et modifier le dispositif de l’ARENH. Ces dispositions viennent compléter les mesures déjà prises par la loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021 qui avait instauré une « indemnité inflation » de 100 euros pour les personnes qui gagnent moins de 2 000 euros par mois ainsi qu’un complément de 100 euros au chèque énergie qui bénéficie aux ménages les plus modestes.

On se souvient qu’à l’automne 2021, nous avions dans un premier temps été prévenu d’une hausse des prix des TRV en électricité à hauteur de 10% environ, avant que le Premier ministre, Jean Castex annonce une limitation de cette hausse à 4% à partir de février 2022.

Finalement, la hausse des prix sur le marché de gros de l’électricité a été plus importante que prévu. En conséquence, dans sa délibération du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) propose une hausse de + 44,5% HT des tarifs bleus concernant les consommateurs résidentiels et + 44,7 % concernant les consommateurs professionnels éligibles.

Conformément à la loi de finances pour 2022, le gouvernement va s’opposer à cette proposition tarifaire formulée par la CRE pour limiter la hausse des TRV à 4%, conformément à son engagement.

S’agissant d’un éventuel rattrapage en 2023 pour compenser les pertes causées par cette mesure à EDF, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a affirmé qu’il n’y aurait pas d’augmentation des prix en 2023. Le coût de la mesure serait pris en charge par EDF et l’Etat, sans que la manière de réaliser cela ne soit connu à l’heure de l’écriture de cet article.

La CRE a précisé que l’augmentation des tarifs de 4% correspondrait à un complément de 38 euros/an à payer pour les particuliers et 69 euros/an pour les professionnels. En l’absence d’une telle mesure, le complément à payer aurait été de 330 euros/an pour un particulier et 540 euros/an pour un professionnel.

Avec l’augmentation du prix de l’électricité sur le marché de gros, les demandes d’ARENH (dont nous avons déjà détaillé le fonctionnement) de la part des fournisseurs alternatifs ont été fortes fin 2021, pour atteindre un total de 160,05 TWh. Un écrêtement des demandes a donc été appliqué avec un taux de 37,6%.

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et diverses organisations (Syndicat des Courtiers en Energie, UNIDEN, ANODE,..) demandaient alors une augmentation du plafond de l’ARENH à 150 TWh, conformément à ce qu’autorise déjà la loi, assortie d’une hausse de son prix, stable depuis 2012 (42 €/MWh).

La CRE a été entendue en partie puisque le gouvernement a décidé de rehausser le plafond de l’ARENH à hauteur de 120 TWh à compter d’avril 2022, avec un prix réévalué à 46,2 €/MWh pour les 20 TWh supplémentaires. Malheureusement cette mesure, bien que salutaire pour contrer la hausse prévisionnelle des prix, intervient un peu tard car l’annonce a été effectuée après l’application du premier écrêtement. Pour tous les acteurs cela nécessite de revenir en arrière quant à toutes les actions et positions prises suite à la première annonce de l’écrêtement. Le coût de cette mesure est estimé à 8 milliards d’euros pour EDF : environ 3 milliards liés à l’écart de valeur entre cette production qu’il doit céder à 46,2 alors qu’elle vaut près de 200 €/MWh sur le marché, le restant est lié à une moindre hausse de son prix de vente (indexé au TRV et/ou à l’écrêtement ARENH).

Bien que l’application concrète de cette mesure soit encore floue, la CRE et le gouvernement indiquent qu’ils seront vigilant quant à la bonne redistribution aux clients finals des gains que les fournisseurs feront de cette mesure. OMNEGY sera en première ligne pour s’en assurer auprès des fournisseurs de ses clients.

Toujours dans l’optique de limiter la hausse à +4% (au lieu des +11% estimés en appliquant les mesures décrites ci-dessus, voir graphique ci-dessous), la CRE s’est interrogée sur la possibilité de calculer le complément en énergie consécutif à l’écrêtement de l’ARENH sur la période du 2 au 15 décembre 2021, au lieu de la période du 2 au 23 décembre. En effet l’annonce d’EDF du 15/12 relative à la disponibilité des centrales de type N4 a eu un impact significatif sur les prix de gros de l’électricité, cela aurait permis de limiter l’impact de l’écrêtement de +42 à +34 €/MWh (soit 5% de hausse en moins sur les TRV). Sauf qu’un certain nombre de fournisseurs ont bien répliqué la formule en se couvrant sur les marchés du 2 au 23, il n’était donc pas possible de modifier cette formule a posteriori sans un impact significatif sur leur équilibre économique.

Tout compte fait, les mesures permettent de limiter la hausse “naturelle” des TRV à +11 % au 1er février 2022. Le gouvernement, fort de la possibilité qu’il s’est donné dans la loi de finance pour 2022, force une hausse limitée à +4%. Ainsi un rattrapage de cet écart sera nécessaire sur les tarifs suivants, à partir de 2023.

Le gouvernement s’appuie sur deux leviers pour contenir la hausse des prix en gaz : le gel des tarifs réglementés de vente (TRV) ainsi que la minoration des taxes.

Le tarif réglementé de vente du gaz naturel, dont le montant est fixé par les pouvoirs publics est gelé depuis le 1^er novembre 2021 pour ENGIE et à partir du 1^er janvier 2022 concernant les entreprises locales de distribution (ELD), sur la base du tarif en vigueur au 1^er octobre 2021.

Ce gel des tarifs réglementés a contré une hausse qui aurait du être de +66,5 %HT en février 2022 par rapport au tarifs d’octobre 2021

Les fournisseurs de consommateurs résidentiels concernés par ce dispositif pourront toutefois prétendre à une compensation au titre des charges imputables aux obligations de service public.

Le gel des TRV est prévu pour s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022. Il fera ensuite l’objet d’un rattrapage. Le gouvernement préfère en effet bloquer les prix pendant la période hivernale, au cours de laquelle la demande énergétique est forte et le prix en vigueur sur le marché de gros élevé. Il compte ensuite sur une décrue de la demande à la sortie de l’hiver pour faire baisser les prix sur le marché de gros. Un rattrapage sera alors réalisé pour compenser les pertes subies pendant l’hiver. La modulation de la TICGN qui a été permise dans la loi de finance pour 2022 (voir paragraphe suivant) permettra d’accélérer ce rattrapage.

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est calculée en euros par MWh et collectée par les fournisseurs auprès de leurs clients qui consomment du gaz naturel. Son montant est ensuite reversé aux douanes françaises. À noter que pour les consommations à compter du 1^er janvier 2022, ce n’est plus la Direction des Douanes qui est compétente pour recouvrer les taxes énergétiques auprès des fournisseurs mais la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Son montant est gelé à 8,45 €/MWh depuis 2018 puis il est descendu à 8,43 €/MWh en 2021 alors qu’il aurait dû dépasser les 14 euros/MWh à cette date. En 2022, l’article 29 de la loi de finances de décembre 2021 permet aux pouvoirs publics de minorer le montant de cette taxe « si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de l’année 2022 excèdent ceux d’octobre 2021 ». Cette minoration est prononcée par décret et le tarif qui en résulte est égal à 1,08 €/MWh, évalué en pouvoir calorifique supérieur. Le nouveau tarif s’appliquera à partir du premier jour du mois au cours duquel le décret a été pris et il ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2022.