Certificats de Production de Biogaz (CPB) : après une consultation de 7 mois, le décret et l’arrêté du 06 juillet 2024 fixent les modalités d’application du dispositif de CPB injecté dans les réseaux de gaz naturels, notamment en ce qui concerne la période, la trajectoire, la pénalité et les coefficients de modulation.

Introduit par la loi “Climat et Résilience” d’août 2021, le dispositif des CPB impose aux fournisseurs de gaz naturel d’incorporer progressivement du gaz vert (biométhane) à la fourniture de gaz pour leurs clients particuliers et tertiaires. Ce système vise à augmenter la part de biogaz dans la fourniture de gaz vert, contribuant ainsi à l’objectif de neutralité carbone fixé à 2050, et à soutenir le déploiement de la filière méthanisation.

Depuis 2021, le projet de mise en place des CPB est travaillé au niveau des services de l’état. Le nouveau dispositif précisé par l’arrêté du 06 juillet 2024 devient “extrabudgétaire”, c’est-à-dire que son financement ne repose plus sur les finances de l’état comme le sont les tarifs d’achat ou les appels d’offres. L’obligation repose désormais sur les fournisseurs de gaz naturel. Pour les producteurs de biogaz, ce nouveau dispositif permet de disposer d’un revenu associé à la commercialisation de CPB, venant s’ajouter au revenu généré par la vente physique de biogaz.

Avant le nouveau décret, un producteur de biométhane ayant une installation de moins de 25 GWh passait un contrat avec un fournisseur d’énergie à un tarif subventionné par l’état (sur différence) pour une durée de 15 ans. Ce système imposait une production mensuelle régulière mais garantissait un prix fixe au producteur d’énergie.

Ce que le nouveau décret change :

• Le système permet une approche “extrabudgétaire”, c’est-à-dire que le biométhane n’est plus subventionné par l’état. Le producteur conclut un contrat d’énergie de gré à gré avec le fournisseur d’énergie de son choix. Le contrat est vierge, les conditions commerciales sont donc librement négociées (volume de production, modalités financières, temporalité…).
• Le producteur peut cumuler des CPB et un Biogaz Purchase Agreement (BPA). Il est libre de conclure un BPA de gré à gré avec un industriel et de compléter sa production via des CPB qu’il vendra à un fournisseur d’énergie.

Le nouveau décret ne s’applique pas aux producteurs de biogaz encore sous tarif d’achat de l’état. Il ne remplace pas non plus le tarif d’achat dont le dispositif continue d’exister.

Cependant, un producteur en fin de tarif d’achat ne pourra pas renouveler en tarif d’achat. Le CPB offre alors une réelle alternative. Pour les installations existantes (brownfield) qui passeraient en CPB, les services de l’état apportent une souplesse additionnelle via un mécanisme de modulation, c’est-à-dire qu’elles produiront 0,8 CPB par MWh contre 1 CPB/MWh pour les installations neuves (greenfield).

On peut envisager que des projets de moins de 25 GWh continuent à se tourner vers les tarifs d’achat de l’état (le projet est sécurisant pour les financeurs d’infrastructures de biométhane : les prix sont garantis dans le temps et procurent visibilité et sécurité). Pour les producteurs de plus 25 GWh (en fin de tarif d’achat ou pour les nouvelles installations), le CPB peut être une réelle alternative du fait de prix et de conditions contractuelles dérégulés.

Pour se conformer aux objectifs de gaz verts fixés par le gouvernement, 3 solutions s’ouvrent au fournisseur de gaz naturel :

• Produire lui-même du biogaz
• Contractualiser avec un producteur de gaz vert
• Payer une pénalité libératoire fixée par le décret du 06 juillet 2024 à 100 €/CPB manquant

Le montant de la pénalité donne donc une indication du niveau de prix maximum que pourront proposer les fournisseurs à la recherche de CPB.

Le décret fixe les ambitions de production de CPB pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. En 2023, la capacité de production de biométhane atteignait 11,8 TWh (+ 2,1 TWh en un an). L’objectif est d’atteindre 6,5 TWh supplémentaires dans le réseau à fin 2028.

Les CPB sont une opportunité pour les méthaniseurs en fin de contrat d’achat. Néanmoins, les installations de plus de 15 ans d’activité se verront appliquer un coefficient de modulation fixé par l’état.

Spécialiste des contrats d’énergie, les experts en méthanisation d’OMNEGY accompagnent les producteurs de biométhane et les fournisseurs de gaz naturel dans la contractualisation de Certificats de Production de Biogaz.