Le gouvernement a annoncé le 19 novembre l’instauration d’un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité qui vient simplifier et renforcer le cadre de l’aide d’urgence mise en place en juillet dernier pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, et ce quelle que soit leur taille.

OMNEGY revient en détail sur les modalités de ce guichet d’aide en clarifiant ce qui change à partir de septembre 2022 et vous propose un pré-diagnostic en ligne pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées pour 2022 ?

Aucun critère de taille d’entreprise dans ce dispositif : PME, ETI et Grandes entreprises sont potentiellement concernées.

Concrètement, il s’agit d’une aide en subvention ciblée, qui vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises. Elle permet également de maintenir la production des sites les plus consommateurs en gaz et électricité.

L’aide comprend plusieurs volets plafonnés à 4, 50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise.

Quels changements dans les conditions d’éligibilité au dispositif d’aide existant ?

Ce qui change depuis le 19 novembre, date de l’annonce par le ministre Bruno Lemaire, c’est la simplification des conditions d’éligibilité à l’aide à compter du mois de septembre 2022 et jusqu’à fin 2022.

Pour les demandes d’aide au titre des mois de Mars à Aout 2022, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions dont :

  • avoir des achats de gaz et/ou d’électricité qui atteignent au moins 3 % de son chiffre d’affaires (pour 2021) ;
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021.

Des conditions d’éligibilité simplifiées au titre de septembre à décembre 2022:

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 sur la période considérée (par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).

Il vous reste un mois pour déposer vos demandes au titre de Mars à Aout 2022.

  • Mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022
  • Mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 202

La période de dépôt des dossiers pour septembre/octobre est ouverte !

  • Mois de septembre et octobre 2022, entre le 19 novembre et le 31 janvier 2023
  • Mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023

Notez que pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois, et qui ne pourraient être fournies dans le délai de dépôt des dossiers.

Comment est calculé le montant de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est accordée selon les modalités suivantes :

  • une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises qui subissent une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou ayant des pertes d’exploitation ;
  • une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est alors limitée à 80 % du montant des pertes ;
  • une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (listés en annexe 1 de l’encadrement temporaire européen et du décret n°2022-967 instituant l’aide). L’aide est également limitée à 80 % du montant des pertes.

Pour les dossiers concernant la période de mars à mai, le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié à la maille des trois mois de la période éligible. Pour les dossiers concernant la période de juin à août, ce critère sera apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille de la durée de la période éligible, afin de donner plus de flexibilité à l’entreprise.

Les entreprises faisant partie d’un groupe verront le montant des plafonds d’aide évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité doit impérativement être vérifié et calculé par un tiers de confiance.

Comment obtenir l’aide ?

Le dossier de demande d’aide doit être déposé par le biais d’un dossier, dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, sur le site www.impots.gouv.fr.

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