Le mécanisme de capacité a été instauré en 2017 en France métropolitaine par les articles L335-1 et R335-1 du Code de l’énergie. Ces articles viennent compléter la Loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité dite loi NOME du 7 décembre 2010. L’objectif premier du mécanisme de capacité est d’assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité en période de grand froid. Il concerne les producteurs et les fournisseurs d’électricité, mais pas seulement. Il a aussi un impact sur votre la facture d’électricité des consommateurs. Qu’est-ce que ce mécanisme ? Comme fonctionne-t-il ? Décryptage avec OMNEGY.
Libéralisation du marché de l’électricité et période de pointe hivernale : retour à la genèse du mécanisme de capacité
Chaque année, des pics de consommation électrique ont lieu pendant la saison hivernale. On appelle ces pics de consommation des périodes de pointe. La puissance électrique nécessaire pour répondre aux besoins des consommateurs peut alors dépasser les 100 gigawatts. Cela équivaut environ à la production de cent réacteurs nucléaires. Cette puissance augmente chaque année, notamment suite à l’essor du chauffage électrique.
L’électricité ne pouvant être stockée, il est nécessaire de maintenir un équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Pour répondre efficacement aux pics de demande, les producteurs d’électricité doivent alors disposer d’une capacité de production utilisée uniquement de façon partielle au cours de l’année. Cette mise en service peut ainsi se limiter à quelques dizaines d’heures seulement chaque année. Elle implique néanmoins l’entretien d’équipements de pointe (centrales hydrauliques ou thermiques). Cela rend la production d’énergie associée très coûteuse.
Avant la libéralisation du marché de l’énergie, c’est à EDF – le gestionnaire de réseau français – qu’incombait d’assurer le bon fonctionnement global du marché de l’électricité, compte tenu de son monopole. Le fournisseur historique d’électricité assurait notamment la mise en place et la maintenance des moyens de production d’électricité, comme les centrales nucléaires.
L’apparition de nouveaux fournisseurs suite à l’ouverture du marché à la concurrence a changé la donne. Les fournisseurs alternatifs ne produisent ainsi pas eux-mêmes l’énergie qu’ils vendent aux consommateurs finaux, dans la majeure partie des cas. Sans l’instauration du mécanisme de capacité, ils n’auraient donc pas participé au déploiement et à la maintenance de nouveaux moyens de production d’électricité et de maintenance du réseau électrique français. Cela aurait pu résulter en une baisse des capacités de production électrique en France.
Les pouvoirs publics ont alors craint l’apparition de deux risques majeurs :
- Les coupures de courant et black-out en période de pic de consommation d’électricité, et donc notamment en hiver.
- les défaillances sur le réseau électrique français, compte tenu d’un entretien réduit.
C’est pour répondre à ces craintes qu’a été instauré le marché de capacité de l’électricité.
Zoom sur le fonctionnement du mécanisme de capacité
Pour comprendre le fonctionnement du mécanisme de capacité, il est nécessaire de bien avoir en tête différentes clés :
Calcul et répartition de l’obligation de capacité nationale par RTE entre les différents fournisseurs
Chaque année, Réseau Transport Electricité – le gestionnaire du réseau de transport d’électricité français – évalue ce que l’on appelle l’obligation de capacité nationale. Le calcul est effectué sur la base des prévisions de consommation de l’intégralité des consommateurs en France au pas de temps horaire sur les quatre années à venir.
Ainsi RTE est en mesure de déterminer la quantité d’électricité qui doit pouvoir être produite en cas de de période de pointe.
L’obligation de capacité nationale est ensuite répartie entre les différents fournisseurs d’électricité. L’attribution des capacités est effectuée en fonction du profil de consommation de l’ensemble de leurs clients pendant certains jours de l’année appelés jours PP1. Les jours PP1 sont au nombre de 15 par année de livraison, répartis de la façon suivante :
- 11 jours PP1 sont signalés sur la période janvier-février-mars.
- 4 jours PP1 sont signalés sur la période novembre-décembre.
Ils sont déterminés par RTE à 9h la veille pour le lendemain.
Achat de garanties de capacité par les fournisseurs d’électricité en fonction de l’obligation de capacité qui leur a été attribuée
Les fournisseurs alternatifs d’énergie doivent se procurer les garanties de capacité, également appelées certificats de capacité afin de remplir l’obligation qui leur a été assignée à l’étape précédente.
Les garanties sont valables pour un nombre de mégawatts (MW) donné de puissance de production prédéterminée et sont valables pendant un an.
Ces garanties de capacité peuvent s’obtenir :
- directement auprès de producteurs d’énergie, comme EDF ;
Les producteurs d’électricité sont dans l’obligation de faire certifier leur capacité. Cette certification permet de garantir la puissance qu’ils seront en capacité de fournir pendant les périodes de pointe (jours PP2), notamment en hiver.
- auprès d’opérateurs d’effacement ;
Certains acteurs peuvent bénéficier de garanties d’effacement, également appelées certificats d’effacement. Très concrètement, cela signifie qu’ils peuvent attester qu’en période de pointe, ils pourront réduire leur consommation d’électricité. C’est le montant de cette réduction qui est certifié. Les différents acteurs soumis au mécanisme de capacité sont alors également en mesure de s’échanger des certificats d’effacement.
- dans le cadre d’enchères supervisées par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
La bourse européenne de l’électricité EPEX SPOT, organise des sessions d’enchères, tout au long de l’année, pour l’achat des certificats délivrés par la RTE. Le prix qui déterminera la valeur d’une garantie de conformité dépendra donc de l’équilibre entre l’offre et la demande.
Les acteurs soumis au mécanisme de capacité doivent ensuite justifier auprès du Réseau de Transport d’Electricité (RTE) qu’ils disposent de suffisamment de certificats afin de remplir leur obligation.
Conformément au mécanisme de capacité, si un fournisseur d’électricité a acquis un nombre insuffisant d’obligations de capacités, il doit s’acquitter de pénalités. Dans le cas contraire, il recevra des indemnités.
Comment est fixé le prix d’une Garantie de Capacité ?
La bourse européenne de l’électricité EPEX SPOT, qui organise des sessions d’enchères, tout au long de l’année, pour l’achat des certificats délivrés par la RTE. Le prix qui déterminera la valeur d’une GC dépendra donc de l’équilibre entre l’offre et la demande. Comme c’est la seule référence publique et transparente des prix, ce sont les résultats de ces enchères qui servent de base aux formules d’évolution des prix dans les contrats de fourniture d’électricité.
Mécanisme de capacité : un coût supplémentaire sur les factures d’énergie
L’achat de certificats de garantie dans le cadre du mécanisme de capacité occasionne un surcoût pour les fournisseurs d’électricité.
Ces surcoûts impactent directement les contrats d’électricité des consommateurs finaux depuis le 1er janvier 2017. Les frais qui en résultent sont répercutés sur leurs factures. Ce surcoût est déterminé à partir des prix en €/kW négocié pendant les enchères de la bourse européenne de l’électricité et traduit par un coefficient de capacité inscrit dans le contrat (qui s’exprime généralement en kW/MWh) sur les prix de fourniture en €/MWh du contrat d’électricité.
Le calcul des frais pour le consommateur final est le produit de 2 termes :
- le coefficient de capacité (calculé par chaque fournisseur selon sa prévision de la consommation moyenne du client pendant les jours PP1) ;
- le prix des garanties de capacité fixé lors des ventes aux enchères. Pour ce dernier, deux formules existent selon que le fournisseur considère la moyenne des résultats des enchères pour l’année suivante (PRM) ou le prix résultant de la dernière enchère pour l’année suivante (PREC).
Prix de référence des enchères de capacité (€/kW)
Peu importe le prix de référence utilisé dans votre contrat de fourniture, celui-ci évolue tous les ans. Les consommateurs subissent donc tous les ans des évolutions des prix de fourniture via la formule qui est reportée dans le contrat.
Vous l’aurez compris, les surcoûts ajoutés aux contrats sont proportionnels à la consommation d’électricité globale et ce prix unitaire dépend du profil de consommation (en particulier pendant les périodes de pointe).
En général ces frais apparaissent sur les factures à la ligne « mécanisme de capacité » si le fournisseur a décidé de l’exposer en transparence sinon elle est inclus dans le prix de fourniture classique.
Mécanisme de capacité et capacité d’effacement : une source de revenus supplémentaires pour les entreprises
Les entreprises, industrielles comme tertiaires, peuvent faire certifier leur capacité d’effacement. Elles peuvent donc être rémunérées pour la flexibilité qu’elles apportent au mécanisme de capacité et à l’échange de certifications.
Comme évoqué plus haut, le mécanisme d’effacement consiste à réduire sa consommation électrique pendant les heures de pointe des jours PP1 (de 7h à 15 h et de 18 h à 20 h).
En mettant en place un dispositif volontaire de régulation de l’usage de l’énergie, les clients participent à équilibrer le réseau électrique et ainsi diminuent les coûts de leur consommation.
Le coût de capacité se répercute inévitablement sur les contrats de consommation électrique. L’impact de ce mécanisme est donc très important à prendre en compte pour les entreprises.
Initialement, ce dispositif a pour objectif de pénaliser les consommateurs qui ont une consommation principalement axée sur les jours PP1 et PP2. A l’inverse, il permet donc de favoriser ceux qui ont une consommation dite « responsable ». Mais tous les fournisseurs ne répercutent pas ce surcout sur les mêmes postes horosaisonniers. Cela peut donc changer l’ordre de compétitivité entre eux. C’est pourquoi il est primordial de bien comprendre et comparer les offres. N’hésitez pas à faire appel aux experts d’OMNEGY.
