Les frais de résiliation anticipée des contrats professionnels

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie en 2007, la concurrence s’est développée et de très nombreux fournisseurs ont vu le jour pour proposer aux particuliers et professionnels différentes offres. Outre des prix qui peuvent être plus intéressants, la plupart des consommateurs ne sont pas engagés auprès de leurs fournisseur actuel qu’ils peuvent quitter à tout moment, gratuitement. Si cela est vrai pour les particuliers il n’en va pas de même pour les professionnels

Aujourd’hui, on compte plus de quarante fournisseurs d’énergie en France. Il s’agit des sociétés qui facturent le gaz naturel ou l’électricité que vous consommez. Il convient de les distinguer des distributeurs d’énergie, qui sont les gestionnaires de réseau de distribution en monopole sur leur zone de déserte. Les deux principaux sont ENEDIS (Gestionnaire du réseau de distribution d’électricité) pour la distribution de l’électricité et GRDF (Gaz réseau distribution France) pour le gaz naturel.

Avec l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, l’objectif était d’offrir aux consommateurs les tarifs les plus bas possibles et les offres les plus adaptées aux différents besoins.

À côté des tarifs réglementés de l’énergie, des offres de marché se sont donc développées. Le consommateur peut mettre en concurrence les différents fournisseurs et il dispose du libre choix de son fournisseur. Cela signifie que lorsque vous entrez dans un logement ou que vous prenez possession d’un local professionnel, vous n’êtes pas lié par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité souscrit par votre prédécesseur. Il vous suffit de contacter le fournisseur de votre choix pour souscrire un contrat.

En premier lieu, les déchets organiques (ou intrants) sont collectés, triés, brassés avant d’être introduits dans une phase de préparation et de brassage.

Le processus de changement de fournisseur est simple pour le client. En effet, si vous souhaitez changer de fournisseur, il vous suffit de contacter votre nouveau fournisseur en lui faisant part de votre souhait de signer un contrat et il s’occupera des démarches. Il informera le distributeur de votre changement de fournisseur et le distributeur en avertira votre ancien fournisseur qui vous adressera alors votre facture de résiliation.

Aucun changement de compteur ni interruption de fourniture n’ont lieu, la distribution de l’énergie incombant à ENEDIS ou GRDF, quel que soit le fournisseur choisi, comme nous l’avons vu précédemment. Il est tout de même conseillé de relever les index de votre compteur afin de les transmettre à votre nouveau fournisseur, afin que le changement de fournisseur soit effectué sur la base de votre consommation réelle.

Une singularité existe néanmoins pour les contrats professionnels : les frais de résiliation anticipée. En effet les consommateurs professionnels signent un contrat qui les engagent sur une durée déterminée. La raison en est simple : ce type de clients ayant en général des besoins énergétiques élevés, les fournisseurs provisionnent ce volume pour la durée à venir du contrat, en achetant d’avance toute l’énergie correspondant à la consommation prévisionnelle du client. Si le client professionnel change de fournisseur, l’ancien opérateur subit donc un manque à gagner concernant le volume de consommation prévu qu’il a dû acheter sur les marchés et qui ne sera pas facturé.

Le but des pénalités de résiliation est d’accorder au fournisseur une compensation financière lorsque le contrat est rompu plus tôt que prévu.

Cette clause est prévue dans le contrat est tout à fait légale. Toutefois, certains clients professionnels n’y font pas attention ou l’oublient quelques mois après la signature du contrat.

A noter que certains contrats peuvent contenir une clause dite de “tacite reconduction” qui prévoie la nécessité d’informer le fournisseur par lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) préalablement au changement de fournisseur, avec un préavis de 30 à 45 jours avant la résiliation.

Le montant des frais de résiliation anticipée peut être particulièrement élevé et peser lourdement dans la trésorerie d’une petite ou moyenne entreprise, avec des sommes souvent supérieures à 1 000 euros. En effet, la clause prévoit en général un montant fixe auquel s’ajoute une indemnité complémentaire calculée en fonction de la puissance souscrite et du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme initial du contrat. Ainsi, plus vous résiliez votre contrat rapidement après sa signature, plus vous payerez cher en frais de résiliation anticipée !

Pour trouver le détail du calcul de vos pénalités en cas de résiliation anticipée, reportez-vous aux conditions générales de vente (CGV) de votre contrat. Vous pouvez également solliciter le service clients de votre fournisseur pour obtenir l’information.

D’ailleurs, saisi régulièrement de ce type de litiges, le médiateur national de l’énergie a recommandé aux fournisseurs dans son rapport annuel de 2020, de « s’assurer au préalable que leurs clients ont parfaitement connaissance des frais de résiliation anticipée auxquels ils s’exposent en résiliant avant son terme leur contrat en cours ».

Afin de ne pas recevoir une facture de résiliation comprenant des frais élevés de votre ancien fournisseur, vous pouvez prendre certaines précautions. Si vous avez déjà souscrit un contrat avec un nouveau fournisseur sans prendre garde à votre date d’échéance, vous pouvez user de votre droit de rétractation. Attention toutefois car la loi est plus restrictive à l’égard des professionnels concernant l’usage du droit de rétractation. Il faut que la signature du contrat ait été faite à distance ou en dehors des locaux du fournisseur et :

• Soit que le contrat ne concerne pas directement l’activité principale du professionnel.
• Soit que le nombre de salariés employés par le client professionnel soit inférieur ou égal à cinq.

Vous devriez également prendre le temps de lire l’intégralité de votre contrat de fourniture d’énergie avant sa signature, pour vérifier la portée de votre engagement en cas de résiliation anticipée (durée du contrat, coût des frais prévus en cas de résiliation précoce).

Le plus simple est de bien avoir en tête la date de fin de votre contrat actuel de fourniture au moment de négocier le nouveau contrat.

Pour ce faire :

• Reportez-vous à votre facture : La date prévue de fin de contrat doit être mentionnée sur chaque facture émise par le fournisseur (article 4 de l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel).
• Contactez le service client de votre fournisseur qui doit vous donner la date de fin de contrat, sur simple demande.

Enfin, étant donné qu’il n’est pas simple de s’y retrouver dans le secteur de l’énergie, vous pouvez confier la comparaison des différents fournisseurs à nos services. Nous sommes spécialistes de la fourniture d’énergie et saurons vous assister au mieux dans la recherche et la souscription du contrat le plus adapté aux besoins de votre entreprise.