Le 1er décembre 2023, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié le volume total de demandes reçues au niveau de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) 2024.
Les 3 infos à retenir de l’écrêtement ARENH 2024 :
- Une demande totale ARENH de 130,41 TWh après correction, soit un taux d’écrêtement de 23,32 %.
- Un écrêtement en baisse de l’ordre 12 % pour 2024 par rapport à 2023, conséquence directe de la modification du coefficient de bouclage pour les livraisons à compter du 1er janvier 2024 (0,844 contre 0,964 auparavant)
- Comme pour 2023, la quantité d’électricité allouée aux fournisseurs a été fixée au prix de 42 €/MWh et plafonnée à 100 TWh pour l’année 2024.
Rappel du dispositif de l’ARENH
Mis en place en France en 2011 par la Loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité), l’objectif de l’ARENH est de favoriser la concurrence sur le marché de l’électricité en permettant aux fournisseurs alternatifs d’obtenir un accès à la production nucléaire historique d’EDF, à des conditions équitables.
Pour encadrer cela, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) administre le dispositif et reçoit les demandes annuelles de chaque fournisseur. Elle répartit ensuite la quantité d’électricité, en fonction de la demande totale souhaitée par la concurrence.
Les évolutions du dispositif ARENH pour 2024
L’écrêtement ARENH en 2024
D’abord, du côté de la demande, la CRE a indiqué début décembre avoir reçu un total de 130,45 TWh de la part de 102 fournisseurs. La commission a vérifié chaque dossier pour confirmer que les demandes transmises sont cohérentes avec les estimations de consommation des clients des opérateurs.
Cette année, la CRE a constaté que les fournisseurs avaient davantage justifié la cohérence de leurs demandes ARENH. L’examen des besoins a conduit la CRE à corriger les demandes d’ARENH de 4 opérateurs, pour un total de 0,04 TWh. Le total est donc ramené à 130,41 TWh après correction de la CRE, soit un taux d’attribution pour l’année 2024 de 76,68 %.
On note que le volume des demandes (avant correction) est en baisse de l’ordre de 12 % par rapport à 2023, conséquence directe de la diminution du coefficient de bouclage (ratio 1:1). Le taux d’écrêtement d’ARENH se trouve par conséquent en retrait, à 23,32 % en 2023 contre 32,57 % en 2023.
| Année de livraison | Date de l’écrêtement | Demandes ARENH (TWh) | Taux d’écrêtement | Prix du marché (CAL+1 le jour de l’annonce) | Impact sur le prix de fourniture pour l’année de livraison considérée (avec un taux ARENH de 75%) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2013 | 30/11/2012 | 40 | |||
| 2014 | 29/11/2013 | 36 | |||
| 2015 | 28/11/2014 | 33 | |||
| 2016 | 30/11/2015 | 2 | |||
| 2017 | 30/11/2016 | 30 | |||
| 2018 | 01/12/2017 | 95 | |||
| 2019 | 30/11/2018 | 133 | 25,0% | 57,67 | 3 |
| 2020 | 29/11/2019 | 147 | 32,0% | 49,14 | 2 |
| 2021 | 30/11/2020 | 146 | 31,6% | 46,59 | 1 |
| 2022 | 01/12/2021 | 160 | 37,6% | 169,25 | 36 |
| 2023 | 01/12/2022 | 148 | 32,57% | 445,16 | 98 |
| 2024 | 01/12/2023 | 130 | 23,32 % | 106,55 | 11 |
Un écrêtement marqué par la baisse du coefficient de bouclage
La diminution de l’écrêtement pour 2024 est principalement liée à la modification du coefficient de bouclage, actée par l’arrêté du 27 juillet 2023. Fixé à 0,964 depuis 2015, ce coefficient sera abaissé à 0,844 pour les périodes de livraison à compter du 1er janvier 2024, soit une baisse de l’ordre de 12 %. Sans cette modification du coefficient de bouclage la demande ARENH aurait été de 148,95 TWh soit un écrêtement de 32,8 %.
L’objectif visé par la modification du coefficient de bouclage est de limiter d’emblée dans les contrats de fourniture (signés après la modification) la part d’énergie qui serait soumise aux prix de fin d’année.
Conséquences de l’écrêtement de l’ARENH 2024 pour les entreprises
L’impact pour les consommateurs devrait être plus “mesuré” que pour ces dernières années :
- Les prix sur les marchés sont bien plus faibles aujourd’hui que lors de l’écrêtement 2022 ou 2023. Les consommateurs qui ont souscrit un contrat avant la modification du coefficient de bouclage, et sans anticipation de l’écrêtement, verront l’impact sur les prix limité (base : taux ARENH de 75%) :
- 2022 : +36 €/MWh
- 2023 : +99 €/MWh
- 2024 : +11 €/MWh
- Les consommateurs qui ont souscrit à de nouveaux contrats ARENH pour 2024 et 2025, après la modification du coefficient de bouclage, comptent davantage de parts de marché dans le prix, et subiront donc un écrêtement plus faible.
- Pour les consommateurs déjà engagés pour 2024 et 2025, certains ont pu anticiper tout ou partie de l’écrêtement et ne verront donc que de mineures modifications de leur prix final.
Aujourd’hui, il devient indispensable pour les entreprises de se faire accompagner par un expert dans le cadre de la souscription de leur contrat. OMNEGY met à la disposition des professionnels un simulateur du mécanisme de l’écrêtement de l’ARENH, pour les conseiller dans la gestion et le calcul de leurs factures d’énergie.
Les aides de l’état pour protéger les entreprises
Le 30 novembre 2023, le gouvernement dévoilait les mesures de soutien aux consommateurs d’énergie pour 2024, afin de préserver la compétitivité de l’économie.
L’amortisseur d’électricité
Les petits consommateurs professionnels, assimilables à des TPE, verront le maintien en 2024 du plafond de prix à 280 €/MWh. Cette mesure s’étendra même aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce, pour tous les contrats conclus avant le 30 juin 2023.
Parallèlement, le gouvernement soutiendra les consommateurs professionnels ne bénéficiant pas de la garantie de 280 €/MWh et ayant une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, et ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023, encore en vigueur en 2024. L’amortisseur électricité sera maintenu avec des ajustements visant à renforcer sa protection pour les contrats à tarifs élevés :
- La couverture de la facture passera à 75 %, comparativement à 50 % en 2023,
- Le montant unitaire de l’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
- Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture sera relevé à 250 €/MWh, contre 180 €/MWh en 2023.
Par ailleurs, les collectivités locales, leurs regroupements, ainsi que les structures principalement financées par des fonds publics, pourront bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans restriction de taille, à l’instar de l’année précédente.
Pour l’amortisseur, un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur les années 2023 et 2024 demeure pour chaque entité principale. Comme en 2023, cette limite ne s’appliquera pas aux collectivités locales et à leurs regroupements.
Les consommateurs n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond de prix en 2024 s’ils ont déjà bénéficié de cette assistance en 2023. Cette aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs. Tout changement de situation devra être signalé aux fournisseurs.
Pour les entités éligibles qui n’ont pas profité de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être transmise au fournisseur d’électricité. Ce document sera accessible sur le site internet du fournisseur.
Le guichet d’aide au paiement des factures
Le gouvernement annonce la reconduction en 2024 d’un dispositif spécifique destiné aux consommateurs professionnels non éligibles à l’amortisseur et relevant de la catégorie des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation des conditions d’éligibilité par la Commission européenne.
Pour pouvoir bénéficier de cette assistance, les ETI devront remplir trois critères :
- Être énergo-intensifs, c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires de l’année 2021.
- Justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à l’année 2021.
- Avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
L’État prendra en charge 75% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (incluant l’acheminement et les taxes hors TVA), dans la limite d’un plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe, ainsi que d’autres plafonds spécifiques applicables au guichet. Cependant, le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.
Le dispositif de l’ARENH prendra fin en décembre 2025. Le 14 novembre 2023, le gouvernement et EDF annonçaient un compromis sur les prix de l’électricité nucléaire, fixé à 70 €/MWh pour la période 2026-2040, avec un système de redistribution en cas de dépassement de prix seuils. Cet accord ouvre la voie à une refonte du paysage énergétique français. Le gouvernement devrait détailler les modalités de mise en œuvre de ce nouveau mécanisme dans le courant du 1er semestre 2024.
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