Une mission de conseil en achat d’énergie se décompose en différentes étapes clés : la signature de la convention ou du mandat de courtage, la collecte des données de consommation de l’entreprise cliente, l’audit énergétique, l’appel d’offres auprès des fournisseurs d’énergie, et la signature et la mise en place des contrats.
Beaucoup d’entreprises hésitent à laisser accès à leurs données. Il s’agit pourtant d’une étape essentielle de leur collaboration.
L’accès aux données de consommation en énergie, une étape essentielle à la bonne conduite de l’audit énergétique
L’accès aux données de consommation énergétique de son client est capital pour la bonne conduite de l’audit énergétique par un consultant. Cela s’explique essentiellement par deux raisons :
- C’est grâce à ces données que les fournisseurs d’énergie sélectionnés dans le cadre de l’appel d’offres vont pouvoir effectuer des propositions correspondant aux vrais besoins du client et donc plus compétitives pour lui.
- C’est grâce à ces mêmes données que le consultant va pouvoir mener à bien sa mission en questionnant et en validant la stratégie d’achat ainsi que le type de produit adapté au type de consommation du client. Elles lui permettront également d’optimiser ses contrats afin de trouver des économies.
Maintenant que l’intérêt de cette démarche est plus explicite, retrouvez ci-dessous les réponses aux principales questions que vous pouvez encore vous poser sur ce sujet :
Les données collectées par le cabinet de conseil en énergie sont les suivantes :
- L’historique des consommations, puissances atteintes et dépassements de puissance.
- L’historique des relevés d’index (et la puissance maximale quotidienne).
- L’historique de courbe de charge du site.
- Les données techniques et contractuelles disponibles du site (options tarifaire, profil, puissance, capacité…).
Ces données ne sont utilisées par le consultant que dans le cadre du conseil en achat d’énergie. Soit pour que les fournisseurs référencés puissent éditer une offre sur mesure, soit pour suivre les consommations du client ou pour optimiser les options contractuelles.
La collecte de données par votre fournisseur énergétique est encadrée par différents textes réglementaires. Les plus importants d’entre eux sont les articles R111-27 et L111-83 du Code de l’Energie :
- L’article R111-27 stipule qu’un tiers qui souhaite accéder aux données contractuelles et de consommation d’un client doit préalablement avoir obtenu son l’autorisation. Pour ce faire, le recueil de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration du tiers auprès d’ENEDIS ou GRDF.
- L’article L111-83 renforce la protection des données en responsabilisant les tiers vis-à-vis de leurs déclarations auprès d’ENEDIS en vue d’obtenir des données.
En général, ce type d’autorisation prévoit que les données puissent être conservées pendant une durée de 12 mois.
Oui. Peu importe à qui vous avez autorisé l’accès, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’en faire la demande directement auprès de votre cabinet de conseil en achat d’énergie, de ses partenaires fournisseurs, ou du/des gestionnaires de réseau.