La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel, désormais appelée accise sur le gaz naturel, est une taxe qui s’applique sur les consommations de gaz naturel lorsqu’il est utilisé comme combustible.
Depuis le 1er janvier 2024, l’accise sur le gaz est de 16,37 €/MWh, contre 8,37 €/MWh auparavant. Cela représente une augmentation presque double par rapport au prix de 2023, mise en place au début de l’année 2024.
Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) correspond au prix de l’acheminement de l’électricité vers le consommateur final. Ce tarif finance le développement, l’exploitation et l’entretien des réseaux publics de transport et de distribution afin d’assurer l’approvisionnement en électricité pour tous les utilisateurs.
Son montant est établi par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et est identique pour tous les fournisseurs sur l’ensemble du territoire, conformément au principe de péréquation.
Son coût sur la facture varie selon les utilisateurs, en fonction de leur consommation et de la puissance souscrite. Le fournisseur d’énergie collecte le TURPE puis le reverse à ENEDIS, le gestionnaire du réseau électrique.
Important à savoir : La méthode de calcul du TURPE est revue tous les 4 ans par la CRE. Pour plus d’infos nous vous invitons à lire notre article sur le sujet : “Evolution du TURPE au 1er août 2022“
La loi du 9 août 2004 a institué la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) au profit de la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières (CNIEG).
Soumise à la TVA, la CTA est calculée sur la base d’un pourcentage de la part fixe du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Electricité (TURPE) associé à votre contrat de fourniture. Ce pourcentage et son évolution sont fixés par Arrêté ministériel.
La CTA est collectée par les fournisseurs d’électricité pour les contrats de fourniture intégrant l’acheminement (tarifs réglementés ou offres de marché), ou par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution pour les clients en offre de marché disposant d’un contrat d’acheminement distinct.
La CTA s’applique à l’ensemble des clients souscrivant un contrat de fourniture, quel que soit le type de contrat et quel que soit le fournisseur. Elle ne dépend que de la tension de raccordement, de la puissance souscrite et du mode d’utilisation de l’électricité.
Pour l’électricité :
– La TVA réduite à 5,5 % s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la CTA
– La TVA à 20 % s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la Taxe Interieur sur la consommation finale d’électrcité (TICFE)
Pour le gaz :
– La TVA réduite à 5,5 % s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la CTA
– La TVA à 20 % s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)
L’accise sur l’électricité, anciennement sous la dénomination CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) sert au financement des différentes politiques de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, ainsi qu’au financement du budget du médiateur de l’énergie, de la péréquation tarifaire et des chèques énergie.
En 2016, la CSPE a été fusionnée avec une autre taxe la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Ces dernières années, la CPSE a été en augmentation constante jusqu’à atteindre 21 €/MWh au premier janvier 2024 et poursuivra son augmentation en février 2025
Une entreprise peut prétendre à une exonération totale ou partielle, ainsi qu’à un taux réduit de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE), sous certaines conditions et critères d’éligibilité.
Les activités exonérées sont :
- Les procédés métallurgiques, la réduction chimique et l’électrolyse ;
- Les entreprises pour lesquelles la valeur de l’électricité consommée représente plus de la moitié du coût d’un produit ;
- L’utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- L’électricité utilisée pour la production d’électricité ;
- L’électricité produite à bord d’un bateau ;
- L’utilisation dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques ;
- L’électricité acquise par les gestionnaires de réseaux publics de distribution et de transport d’électricité pour la compensation des pertes.
Cependant, pour bénéficier de l’un des tarifs réduits prévus, l’entreprise doit exploiter au moins une installation industrielle située au sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives et avoir un taux d’électro-intensité supérieur à 0,5 %.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.
Une entreprise peut prétendre à une exemption ou à une exonération totale ou partielle et/ou à un taux réduit de l’accise pour le gaz (anciennement TICGN) sous certaines conditions et critères d’éligibilité.
Les activités exemptées ou exonérées sont les suivantes :
- Exemption au titre d’un usage autre que carburant ou combustible ;
- Exemption au titre du double usage ;
- Exemption au titre de l’utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- Exemption au titre de l’utilisation dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques ;
- Exonération au titre de la production d’électricité ;
- Le gaz naturel utilisé pour les besoins de son extraction ou de sa production ;
- Le gaz naturel destiné à l’avitaillement des navires.
Toutefois, pour bénéficier de l’un des tarifs réduits prévus, votre entreprise doit remplir au moins deux conditions pour être éligible :
La première condition est d’avoir un taux d’électro-intensité supérieur à 0,5 % ;
La seconde condition est de faire partie des entreprises suivantes :
- L’entreprise est soumise à des fuites de carbone ;
- L’entreprise est soumise au système européen d’échanges de quotas d’émission ;
- L’entreprise utilise du gaz à des fins de déshydratation de légumes et de plantes aromatiques ;
- L’entreprise utilise du gaz pour un usage carburant.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.
Les données collectées par le cabinet de conseil en énergie sont les suivantes :
- L’historique des consommations, puissances atteintes et dépassements de puissance.
- L’historique des relevés d’index (et la puissance maximale quotidienne).
- L’historique de courbe de charge du site.
- Les données techniques et contractuelles disponibles du site (options tarifaire, profil, puissance, capacité…).
Ces données ne sont utilisées par le consultant que dans le cadre du conseil en achat d’énergie. Soit pour que les fournisseurs référencés puissent éditer une offre sur mesure, soit pour suivre les consommations du client ou pour optimiser les options contractuelles.
La collecte de données par votre fournisseur énergétique est encadrée par différents textes réglementaires. Les plus importants d’entre eux sont les articles R111-27 et L111-83 du Code de l’Energie :
- L’article R111-27 stipule qu’un tiers qui souhaite accéder aux données contractuelles et de consommation d’un client doit préalablement avoir obtenu son l’autorisation. Pour ce faire, le recueil de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration du tiers auprès d’ENEDIS ou GRDF.
- L’article L111-83 renforce la protection des données en responsabilisant les tiers vis-à-vis de leurs déclarations auprès d’ENEDIS en vue d’obtenir des données.
En général, ce type d’autorisation prévoit que les données puissent être conservées pendant une durée de 12 mois.
Oui. Peu importe à qui vous avez autorisé l’accès, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’en faire la demande directement auprès de votre cabinet de conseil en achat d’énergie, de ses partenaires fournisseurs, ou du/des gestionnaires de réseau.
Les entreprises qui sont « obligées » de réaliser des opérations d’économies d’énergie par la loi sont les suivantes :
- les fournisseurs d’énergie : électricité, gaz, fioul domestique, chaleur et froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU…) ;
- les distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC…) ;
- les « délégataires » auxquels les fournisseurs ou distributeurs ont délégué tout ou partie de leur obligation.
Les travaux d’économie d’énergie éligibles au dispositif sont réalisés chez des « bénéficiaires » qui peuvent être des collectivités, des bailleurs sociaux, des entreprises ou des particuliers.
En général, les obligés leur proposent une prime financière en amont des travaux à condition que le bénéficiaire lui attribue le dossier complet avec toutes les pièces justificatives.
Par exemple, les collectivités territoriales peuvent obtenir des financements liés aux certificats d’économies d’énergie pour les aider à réaliser des travaux d’isolation sur leur parc immobilier.
Les objectifs d’économie d’énergie sont fixés sur des périodes triennales. Depuis 2006, les objectifs sont en nette progression à chaque période :
- 1ère période : 54 TWh cumac entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009,
- 2ème période : 447 TWh cumac de 2011 à 2014,
- 3ème période : 700 TWh cumac sur la période 2015-2017 ; s’est ajoutée le 1er janvier 2016une obligation spécifique à destination des fournisseurs d’énergie qui doivent soutenir ou permettre le financement de travaux (rénovation, isolation, …) liés à des économies d’énergie auprès des ménages en situation de précarité énergétique (« CEE précarité ») à hauteur de 150 TWh cumac,
- 4ème période : 2 133 TWh cumac d’actions classiques, dont 533 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, pour la quatrième période 2018-2021.
Ces objectifs globaux se traduisent en obligation individuelle pour chacun des acteurs obligés en fonction de leurs volumes de ventes aux clients « obligeants », dont l’activité s’inscrit dans la liste suivante :
| Code NCE | Libellé |
|---|---|
| E45 | Télécommunications et postes |
| E46 | Commerce |
| E47 | Hébergement et restauration |
| E48 | Enseignement |
| E49 | Santé |
| E50 | Services marchands divers (hors santé et enseignement) |
| E51 | Administrations et services non marchands |
| E52 | Ménages |
Les vendeurs ou les distributeurs d’énergie sont libres de choisir les actions à entreprendre pour atteindre leurs obligations. Ils peuvent :
- réaliser des économies d’énergie sur leurs propres installations ;
- inciter leurs clients ou non-clients à réaliser des travaux d’économie d’énergie en leur versant une prime ;
- investir dans des programmes éligibles mis en place par l’Etat et qui octroie une certaine quantité de CEE ;
- acheter des certificats d’économies d’énergie sur le marché des CEE.
Ces différentes actions conduisant in fine à ce que des CEE soient crédités sur le compte de l’entreprise obligée.
La part obligations correspond aux coûts induits par la règlementation applicable relative aux certificats d’économie d’énergie et aux garanties de capacité (cf. code de l’énergie, articles L221-1 et suivants et articles L335-1 et suivants). Les obligations sont soumises au taux normal de TVA. Le montant de la part obligations peut être révisé jusqu’à trois fois/an par votre fournisseur.
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) est l’un des instruments principaux de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Le dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale). Les fournisseurs d’énergie sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs consommateurs : ménages, collectivités, professionnels (entreprises, industriels, etc).
Maîtriser le budget et les risques associés à la consommation d’énergie de son entreprise n’est pas une mince affaire, car cela implique d’adopter une stratégie d’achat adaptée à ses enjeux et contraintes d’entreprise. Pour être efficace, la stratégie d’achat doit être définie en fonction de nombreux critères tels que le profil de l’entreprise, ses contraintes de production, son périmètre, l’usage, ses objectifs RSE… Un tel processus requiert donc des ressources et une maîtrise dont ne disposent pas toujours un acheteur en énergie. Il est dès lors intéressant de faire appel à un cabinet de conseil en énergie qui, grâce son expertise du secteur et sa connaissance des contrats et réglementaires pour vous aider à prendre les bonnes décisions.
Le marché EPEX Spot, ou “European Power Exchange“, est le marché boursier européen de l’électricité. On l’appelle EPEX Spot car son prix est déterminé en fonction de l’offre et de la demande à un instant T.
Ce dernier est en charge de la mutualisation et de la gestion des transactions financières et des cotations des prix des énergies pour la France, l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse, qui constituent à eux quatre, près de 40 % des consommations énergétiques européennes.
Pour aller plus loin : Abonnez-vous à la newsletter d’OMNEGY pour retrouver chaque semaine une analyse des fondamentaux des marchés de l’énergie. Et à tout moment, retrouvez les prix de marché de l’énergies sur notre page dédiée.
Avec le réchauffement climatique, les entreprises et même les particuliers s’engagent vers la transition énergétique. L’objectif ? Réduire sa consommation surtout en ce qui concerne l’énergie fossile afin de baisser ses émissions CO2.
Entres les obligations réglementaires et l’envie de chacun de participer à ce challenge, OMNEGY vous accompagne et vous donne quelques conseils.
Voici donc quelques exemples de leviers pour réduire les consommations énergétiques de votre entreprise :
- Un suivi constant des consommations : Le suivi régulier des consommations énergétiques de votre entreprise est une pratique essentielle dans la mise en place d’une stratégie d’efficacité énergétique. En effet, une consommation maîtrisée vous permettra de mieux comprendre vos consommations et d’identifier les appareils (chauffages, matériels informatiques, climatisations, éclairages, etc.) les plus énergivores, afin de trouver des leviers d’optimisation pour réduire la consommation énergétique de ces appareils.
- Une sensibilisation des collaborateurs : En particulier pour les entreprises du secteur tertiaire, des campagnes de sensibilisation des collaborateurs peuvent être des leviers très efficaces pour la réalisation de votre stratégie de réduction des consommations énergétiques. Effectivement, la sensibilisation des employés à adopter les bons réflexes, comme éteindre son PC à la fin de la journée, couper les lumières des pièces inutilisées ou encore limiter l’utilisation du chauffage ou de la climatisation, peut permettre, à long terme, de réaliser des économies d’énergie significatives. D’ailleurs, le chauffage représente, d’après une étude de l’ADEME, en moyenne 50 % des consommations énergétiques des entreprises.
- Des rénovations pour optimiser l’efficacité énergétique de vos locaux : Comme expliqué précédemment, sachant que 50 % des consommations énergétiques d’un bâtiment proviennent des systèmes de chauffage, la rénovation énergétique peut permettre de réduire considérablement ces dépenses. Cela peut passer par la rénovation de l’isolation des bâtiments, le changement des systèmes de chauffage pour des systèmes plus récents et donc moins énergivores, ou encore le remplacement des ampoules classiques par des ampoules LED, qui, pour rappel, consomment 10 fois moins qu’une ampoule à incandescence et 6 à 8 fois moins qu’une ampoule halogène.
Besoin de conseils et d’accompagnement pour vos obligations réglementaires et/ou pour identifier les financements possibles pour vos travaux énergétiques ? Je veux être contacté par un expert énergie OMNEGY.
En tant que cabinet de conseil en renégociation énergétique, OMNEGY vous accompagne de l’identification des optimisations et travaux de rénovation énergétique à réaliser jusqu’à l’obtention des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). De plus, nous vous aidons à obtenir les différentes aides et/ou des taux réduits de taxes afin de financer vos projets d’efficacité énergétique. Pour plus d’informations, contactez-nous afin d’échanger sur vos enjeux de rénovation énergétique
Différents acteurs interagissent sur le marché de l’électricité, la composition du prix de l’électricité doit couvrir toutes les dépenses, de la production à la commercialisation. C’est pourquoi chaque facture d’électricité est composée de 3 éléments suivant :
– la fourniture de l’électricité comprend tous les coûts engendrés par sa production, depuis l’entretien des infrastructures jusqu’à la gestion commerciale.
– les coûts d’acheminement sont également une composante de votre facture d’électricité : RTE gère le transport de l’électricité sur le territoire, ENEDIS le réseau de distribution, dont le raccordement. Vous trouverez ces coûts rassemblés sous le terme TURPE pour Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité. Ce tarif est fixé par la CRE, la Commission Régulation de l’Energie, et commun à tous les consommateurs d’électricité, particuliers comme professionnels.
– les taxes et contributions sur le tarif de l’électricité sont rassemblées dans la partie obligations. Elles sont fixées par l’État et peuvent évoluer au maximum trois fois par an. Parmi elles, vous trouverez la CTA, ou Contribution tarifaire d’acheminement ; la CSPE, pour Contribution au service public d’Électricité ; la TCCFE et/ou TDCFE correspondent à la Taxe communale/départementale sur la consommation finale d’électricité qui varie selon les lieux et la puissance du compteur. Enfin, la TVA, qui s’élève à 5,5% sur le prix de l’abonnement, 20% sur le prix du kWh de l’électricité.
Pour commencer, il est important de savoir que les contrats de fourniture énergétique pour les professionnels sont soumis à une durée d’engagement minimum. Si le changement de fournisseur intervient avant la fin de cette période, le client souhaitant résilier son contrat risque de devoir payer des frais et des pénalités de résiliation qui peuvent parfois être élevés.
Un changement de contrat de fourniture peut être une tâche complexe, notamment en raison des nombreuses modalités contractuelles et des conditions de résiliation. C’est pourquoi il est préférable de se faire accompagner par un conseiller en énergie. N’hésitez pas à contacter nos équipes pour toute question relative à un changement de fournisseur.
Les autorités publiques imposent à EDF, producteur et distributeur d’électricité, de céder annuellement 100 TWh d’électricité d’origine nucléaire à un prix fixe de 42€/MWh aux fournisseurs alternatifs. Ce mécanisme est appelé le dispositif ARENH.
Cependant, en cas de sursouscription, c’est-à-dire lorsque la demande dépasse les volumes disponibles, les fournisseurs doivent réduire la partie du volume au prix ARENH de leur client.C’est ce qu’on appelle le principe de l’écrêtement. En pratique, la CRE réduit la part initiale du taux ARENH pour l’ensemble des sites concernés, et chaque fournisseur doit racheter la part dite écrêtée qui n’est plus au prix ARENH au tarif du marché.
Cette réglementation s’applique à tous les consommateurs bénéficiant du tarif ARENH quel que soit le fournisseur.
Cependant, en étant bien accompagné, l’écrêtement peut être anticipé. Contactez OMNEGY pour discuter et définir la meilleure stratégie de fourniture en énergie afin de prévoir au mieux un potentiel écrêtement.
D’une certaine manière, vous pouvez résilier votre contrat de fourniture à tout moment. Cependant, les contrats pour les professionnels étant soumis à des conditions d’engagement minimum, la résiliation avant la fin de cette période peut entraîner des frais et/ou des pénalités de résiliation qui peuvent parfois être très élevés. Toutefois, il est possible de trouver des leviers de négociation pour réduire autant que possible ces frais et pénalités. Pour cela, OMNEGY est en mesure de vous accompagner lors de ces négociations.
Alors, comment résilier mon contrat énergétique à moindre coût ?
Pour les professionnels souhaitant résilier leur contrat à son échéance, il suffit, lors de la réception du courrier de reconduction du contrat, d’informer votre fournisseur (par courrier, téléphone ou e-mail) que vous ne souhaitez pas reconduire le contrat. En revanche, il est important de noter qu’un délai de préavis de 1 à 3 mois est exigé par le fournisseur (ce délai est précisé lors de la signature du contrat).
Différents acteurs interagissent sur le marché de du gaz, la composition du prix du gaz doit couvrir toutes les dépenses, de la production à la commercialisation. C’est pourquoi chaque facture de gaz est composée des 3 éléments suivant :
- Le prix de la molécule de gaz : Il est soumis, en partie, aux fluctuations des marchés de l’énergie, comme le marché EPEX pour l’Europe.
- Les coûts d’acheminement : Ce sont également une composante de votre facture de gaz. Leur régulation est assurée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et englobe le transport, la distribution et le stockage du gaz.
- Les taxes et contributions : Comme pour les contrats de fourniture d’électricité, les contrats de gaz sont soumis à plusieurs taxes et contributions, telles que la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG), l’accise sur le gaz (anciennement TICGN) et le Certificat d’Économies d’Énergie (CEE).
Les contrats de fourniture sont constitués de nombreuses clauses qui peuvent être complexes à comprendre. Il est donc très important de redoubler de vigilance avant de signer son contrat de fourniture afin d’éviter toute surprise.
OMNEGY vous donne quelques points sur lesquels vous devez être attentif avant de signer :
- Le prix de l’énergie consommée : il faut en effet bien faire attention à ce que le prix ne soit pas excessivement élevé par rapport aux prix du marché. Comparer ce prix avec d’autres offres de différents fournisseurs peut être un levier pour vérifier que le prix proposé dans votre contrat est cohérent avec ce qui est proposé chez d’autres fournisseurs alternatifs.
- Les conditions de résiliation : De plus, il est très important de bien vérifier ce point avant la souscription à un contrat énergétique. En effet, lors de la signature du contrat, qu’il soit d’électricité ou de gaz, le client est soumis à des clauses d’engagement minimum, souvent sur plusieurs années. Ces clauses peuvent engendrer, si le client souhaite faire une rupture de contrat anticipée, des frais de résiliation qui peuvent parfois être élevés. C’est donc un élément clé à vérifier avant la souscription d’un contrat de fourniture.
- Le CEE : cette contribution répercutée aux clients d’électricité et de gaz permet de financer les travaux énergétiques. Cependant, pour certaines entreprises, il est possible de négocier sa facturation avec le fournisseur.
- L’engagement de consommation : un contrat de fourniture peut inclure une clause d’engagement de consommation. Cette clause permet au fournisseur de facturer des pénalités ou un supplément au prix de l’énergie si le client consomme en-dessous ou au-dessus de sa consommation annuelle prévue au contrat.
Ces différentes clauses contractuelles peuvent être parfois difficiles à comprendre et à négocier avec le fournisseur. C’est pourquoi, se faire accompagner par un expert en énergie lors de la souscription ou du renouvellement d’un contrat de fourniture peut s’avérer très utile et bénéfique pour le consommateur. Contactez-nous !
La décarbonation définit l’ensemble des mesures et des techniques permettant de réduire les émissions de dioxyde de carbone.
Quels sont les objectifs de la décarbonation ?
- Contribuer à l’atteinte d’objectifs environnementaux internationaux et nationaux
- Pérenniser l’activité des industries implantées en France en favorisant leur accès à des solutions de décarbonation innovante
- Faire émerger des entreprises françaises porteuses de solutions pour qu’elles captent la plus grande part possible de ce marché, national, européen et mondial
- Massifier des opérations de décarbonation de l’industrie pour faire baisser les coûts de production/installation
- Développer des emplois qualifiés, pérennes et adaptés aux nouveaux besoins
Le décret du 23 juillet 2019, appelé communément le “Décret Tertiaire” a mis en place le dispositif Eco Energie Tertiaire.
Issu de l’article 175 de la loi ELAN, ce texte a pour objectif d’impulser une dynamique de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle des bâtiments.
Quels sont les objectifs du Décret Tertiaire ?
Le décret tertiaire définit ainsi des obligations de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Pour cela, le décret va déterminer plusieurs échéances décennales au cours desquelles les entreprises assujetties devront attester des réductions d’émissions de leurs bâtiments à hauteur de :
-40% d’ici 2030
-50% d’ici 2040
-60% d’ici 2050
Le décret tertiaire prévoit également les modalités de communication des réductions éventuelle de consommation d’énergie.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Vous êtes concerné par le décret tertiaire si :
– vous avez une activité tertiaire
– vous avez un bâtiment d’une superficie supérieure ou égale à 1000m2 à l’échelle d’un bâtiment, d’une unité foncière ou d’un site
– vous n’êtes pas dans un cas d’exclusion
Cas d’exclusion :
– les constructions provisoires
– les activités liées à la défense nationale
– les lieux de culte
Quel sont les risques en cas de non-respect des obligations du Décret Tertiaire ?
Si une entreprise ne respecte pas les obligations du décret tertiaire une sanction financière est prévue : il s’agit d’une amende administrative qui peut atteindre 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Il sera également annoncé publiquement que l’entreprise n’a pas respecté ses obligations.
Le Bilan Carbone© est une méthode mise au point par l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) pour comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’une entreprise, d’un produit ou d’un individu.
En France, il est utilisé pour le calcul du Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) rendu obligatoire pour les entreprises par l’article 26 du texte de la loi Grenelle II. Le Bilan Carbone© permet à l’entreprise de parvenir à une bonne évaluation de ses émissions directes ou induites par son activité, afin de pouvoir concevoir et mettre en place un plan de réduction de ses émissions.
Quelles sont les étapes du Bilan Carbone© ?
Le Bilan Carbone© est une démarche qui représente la construction d’un projet d’évaluation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est mené en 7 étapes :
– une sensibilisation à l’effet de serre, à ses causes et ses conséquences sur l’environnement et sur l’homme
– une définition du champ d’études
– la collecte des données au sein de l’entreprise
– l’exploitation des résultats
– l’établissement d’une stratégie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre
– la mise en action de cette action de réduction
Qu’est ce que le BEGES ?
Le BEGES est un Bilan d’Emissions de Gaz à Effet de Serre.
La réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) a pour but d’évaluer la quantité de gaz à effet de serre dans l’atmosphère issue des activités humaines et en particulier des entreprises.
Le marché des quotas carbone, ou système d’échange de quotas d’émissions (SEQE), permet aux pays et entreprises d’échanger des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Chaque entité reçoit un quota d’émissions autorisées et peut acheter ou vendre des crédits pour équilibrer ses besoins. Ce système, créé dans le cadre du protocole de Kyoto et mis en œuvre par l’Union européenne en 2005, régule les émissions selon l’offre et la demande.
D’après le ministère de la Transition écologique, avec plus de 1 750 millions de tonnes de CO2 en 2016, plus de 11 000 installations industrielles en Europe sont concernées par le marché des quotas carbone. Cela représente la moitié des émissions de dioxyde de carbone du continent européen.
Quelle est la différence entre marché des quotas carbone et taxe carbone ?
La taxe carbone impose un coût direct sur chaque tonne de CO2 émise, punissant les pollueurs proportionnellement à leurs émissions et au dépassement de leurs quotas carbone alloué à la base, comme établi lors de la COP21 en 2015.
Les Garanties d’Origine ou GO, assurent, au niveau européen, la traçabilité administrative de l’électricité verte. Ce sont des certificats électroniques délivrés aux consommateurs d’energies qui s’approvisionnent auprès de producteurs d”électicité verte. Ces certificats sont donné d’une part aus producteurs d’électrcité et de gaz vert (1 MWh produit = 1 GO) et par la suite les fournisseurs vont ensuite se tourner vers les producteur possédant des GO, pour leur acheter une quantité de GO équivalente à la quantité de kWh consommée par leur client.
Quelle part représente les GO sur ma facture ?
La part Garanties d’Origine correspond aux coûts supportés par votre fournisseur pour répondre à l’engagement d’acheter 10 % de Garanties d’Origine pour chaque kWh d’électricité consommé par le client. Il peut être révisé jusqu’à trois fois par année contractuelle par le fournisseur, sans toutefois pouvoir évoluer de plus du «Montant Additionnel Maximum» sur la durée du contrat indiqué dans vos Conditions Particulières de Vente.
Qu’est-ce que les PPA ?
Les Power Purchase Agreements (PPA) sont des contrats de vente d’électricité direct entre un producteur d’énergie et un consommateur d’énergie. Le producteur s’engage à fournir une quantité déterminée d’énergie à un prix convenu pendant une période donnée, tandis que le consommateur s’engage à acheter cette énergie à ce prix.
Qu’est-ce que les BPA ?
Les Biogaz Purchase Agreement (BPA) sont des contrats de vente de biogaz (principalement du biométhane) entre un producteur de Biométhane (biogaz issu de la fermentation en anaérobie de déchets agricoles) et un consommateur de gaz voulant verdir leurs consommations. Ces contrats comme pour les PPA permettent d’avoir une visibilité sur les prix durant toute la durée contractuelle négociée.
A savoir : OMNEGY propose un service d’accompagnement pour les exploitants d’unité de production de biogaz, pour en savoir plus nous vous invitons à consulter notre page “Conseil en énergie pour la méthanisation”