TICGN : historique et leviers d’optimisation pour les professionnels

La Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) est avec la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) et la Taxe Intérieure sur la Consommation de Produits Energétiques (TICPE), une taxe énergétique. Elle est due et acquittée par tous les utilisateurs finaux qui exploitent le gaz naturel par combustion.

En effet, le gaz naturel, bien qu’étant la plus moins polluante des énergies fossiles, émet du CO2 lors de sa combustion à hauteur d’environ 227 g CO2/kWh selon la Base Carbone de l’ADEME. C’est pourquoi, en 1986 a été instaurée une taxe sur la consommation de gaz naturel en ligne avec les considérations environnementales grandissantes et les exigences croissantes de la politique énergétique européenne.

Son objectif, tout comme celui de la TICPE, est d’augmenter le prix des énergies fossiles pour inciter une transition vers des énergies renouvelables, qui elles sont décarbonées et non émettrice de CO2 lors de leur usage.

Actuellement, la TICGN représente sur les factures des utilisateurs un coût de 8,43€/MWh, après avoir enregistré une légère baisse de 2 centimes au 1er Janvier 2021. Ce coût représente tout de même environ 15% en moyenne de la facture de gaz des professionnels.

OMNEGY fait le point avec vous sur la fiscalité du gaz naturel : Que finance la TICGN ? Quels sont les objectifs de cette taxe ? Et surtout, en pleine crise sanitaire et économique due à la Covid-19, comment regagner en compétitivité grâce à l’optimisation de votre fiscalité énergétique ?

TICGN : création, historique et évolutions

A l’origine de la TICGN : favoriser le développement et la transition vers des énergies renouvelables

La TICGN, telle que nous la connaissons actuellement est le résultat d’une combinaison de deux autres taxes. Les composantes sont assez similaires à celles de la CSPE : d’abord une volonté de financer les énergies renouvelables via la contribution biométhane, mais également une prise en compte des dispositions sociales incarnées par la Contribution au Tarif Social de Solidarité du Gaz (CTSSG). La TICGN a alors deux objectifs :

• Compenser les pertes de recettes dues à la précarité énergétique : via la CTSSG. La Contribution au Tarif Social de Solidarité du Gaz était un dispositif mis en place pour permettre l’accessibilité du gaz aux ménages les plus précaires, et pour financer une partie des charges du médiateur de l’énergie. Avant l’intégration de la CTSSG à la TICGN, elle s’élevait à 0,2€/MWh.

• Financer le développement des énergies renouvelables : via la Contribution Biométhane, également appelée Contribution au Service Public du Gaz naturel. Pour soutenir l’injection du gaz naturel sur le réseau, le gouvernement garantit à tous les producteurs de biométhane l’achat de leurs productions à des tarifs beaucoup plus avantageux que les tarifs de marché. Cette Contribution Biométhane représentait en 2019 1,7 % des charges de service public de l’énergie, c’est-à-dire environ 132,1 millions d’euros. Grâce à ce financement étatique, les capacités installés ont substantiellement augmenté et les quantités de biométhane ont doublé.

Contrairement à la TICFE, la TICGN ne contient pas de dispositif de compensation pour l’accès au gaz naturel dans les ZNI (Zones Non Interconnectées), car les ZNI françaises (ex : collectivités d’outre-mer), ne sont pas desservies en gaz naturel.

Evolution de la TICGN en 4 dates clefs

En 1986, une taxation sur la consommation de gaz naturel a été instaurée par la loi de finances. A cette époque, la prise en compte des enjeux climatiques émerge de plus en plus et cette taxe est alors instaurée pour inciter l’utilisation d’énergies renouvelables plutôt que fossiles.

Par la suite, l’Union Européenne a essayé dès 1990 d’instaurer une taxe carbone sur les produits énergétiques. Ces tentatives ont échoué du fait du principe de l’égalité devant l’impôt avant de finalement aboutir en 2014, entériné par la loi de finances de 2013. Cette année sera alors instaurée la Composante Carbone (CC), un système de taxation des produits énergétiques.

En 2016, la TICGN est née en fusionnant la CTSSG et la CSPG d’une part, mais également en intégrant la Composante Carbone à son montant. Cette année, la TICGN est revalorisée à hauteur de +0,33€/MWh.

Après plusieurs années de hausses consécutives, le montant de la TICGN a été pour la première fois revu à la baisse en 2021. Cette baisse minime est toutefois surprenante car la TICGN devait initialement augmenter en 2021 à hauteur de 14,13 €/MWh en ligne avec la hausse prévue de la Composante Carbone. Cette revalorisation à la baisse a toutefois été permise par les nouvelles recettes fiscales engendrées par la taxation des utilisateurs de biométhane, jusque-là exonérés de TICGN.

Source : Ministère de la Transition Ecologique

En 2019, la TICGN a rapporté à l’Etat Français plus de 2 milliards d’euros. Ce montant est conséquent mais reste toutefois 3 fois inférieur aux recettes engendrées par la TICFE. Cette situation est paradoxale, car l’efficacité de la taxation sur le gaz naturel ne remplira son objectif que si elle permet une transition vers des énergies moins émettrices de CO2. Or, le mix électrique français, majoritairement décarboné est pourtant tributaire d’une fiscalité dissuasive car il est aujourd’hui presque trois fois plus taxé que le gaz naturel : le taux plein de TICFE s’élève à 22,5€/MWh, là où celui du gaz culmine à 8,43€/MWh.

Source : Direction Générales des Douanes et Droits Indirects (DGDDI)

TICGN : exonération et remboursements

Quelles sont les possibilités d’exonération ?

Comme évoqué en introduction, ce sont uniquement les utilisateurs finaux de gaz par combustion qui sont soumis à la TICGN. En partant de ce principe, la législation prévoit des exonérations totales et des exonérations partielles (taux réduits) pour certains industriels sous certaines conditions, conformément à l’article 266 quinquies du code des douanes.

Exonérations partielles : trois taux réduits de TICGN

Il existe trois taux réduits de TICGN, à destination de différents types d’entreprises industrielles :

• Les entreprises dites grandes consommatrices d’énergie soumises au marché du carbone européen, EU-ETS: Une entreprise grande consommatrice d’énergie est définie par à l’article 17 de la directive 2003/96/CE comme une entreprise dont les taxes énergétiques représentent plus de 0,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise, ou pour lesquelles les achats d’énergie atteignent au moins 3% de la valeur de la production. Les entreprises soumises au schéma EU-ETS étant déjà soumises à une taxation liée au carbone, la législation prévoit un taux réduit de TICGN de 1,52€/MWh pour éviter une double pénalisation de ces dernières.

• Les entreprises dites grandes consommatrices d’énergie et soumises à un risque de fuite de carbone : la fuite de carbone est une liste de codes NAF regroupant les secteurs d’activité susceptibles et capables de délocaliser leur activité si la règlementation française et européenne liée au CO2 devient trop contraignante. La règlementation prévoit donc un taux réduit de 1,60€/MWh préférentiel pour ne pas engendrer une perte de compétitivité pour ces secteurs. La liste des secteurs d’activité soumis à fuite de carbone s’est par ailleurs considérablement réduite à l’aune de la phase 4 du marché du carbone européen, et ne concerne plus qu’une soixantaine de codes NAF.

• Les entreprises industrielles utilisant le gaz à des fins de déshydratation : sont uniquement concernés certains légumes et les plantes aromatiques. A cela s’ajoute un critère minimum d’intensité énergétique requis, fixé à 0,8 kWh par euro de valeur ajoutée. Pour ces entreprises, la législation prévoit un taux réduit de TICGN fixé à 1,60 €/MWh.

Exonérations totales

Certains usages sont exemptés totalement de TICGN.Il s’agit :

• des usages autres que combustibles, par exemple lorsque le gaz est utilisé comme matière première
• des doubles-usages, dans des procédés de réduction chimique, métallurgiques ou d’électrolyse
• des usages impliqués par un procédé de fabrication de produits minéraux tels que du verre, de la céramique, des tuiles, ou du ciment
• de l’utilisation du gaz dans l’enceinte de production de produits énergétiques. Une liste complète des produits énergétiques étant disponible aux tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes.
• de l’usage du gaz à des fins d’extraction et de production de gaz naturel
• enfin, l’usage du gaz pour la production d’électricité : ce qui inclut les installations de cogénération et les producteurs d’électricité ayant une production supérieure à 240 GWh/an

Remboursement de la TICGN : mode d’emploi

En plus de l’obtention d’un taux réduit ou d’une exonération, la législation permet aux entreprises d’obtenir un remboursement des sommes trop-versées de TICGN sur les deux exercices fiscaux antérieurs, et celui en cours.

Pour obtenir ce remboursement il va falloir dans un premier temps attester de votre éligibilité à un taux réduit de TICGN, pour cela il va est nécessaire de calculer votre ratio d’intensité énergétique. Les exonérations de taxes énergétiques ne sont pas réservées aux grandes entreprises, mais à toutes les entreprises pour lesquelles le paiement des taxes pèse de façon handicapante sur la création de valeur de l’entreprise.

Par la suite, il faut monter un dossier de rétroaction à soumettre auprès des douanes compétentes. Ce dossier se compose principalement d’une compilation rectificative des consommations d’électricité de votre entreprise sur les trois dernières années, d’une explication et description de votre processus industriel, ainsi que de formulaires administratifs.

OMNEGY vous accompagne d’une part dans vos démarches de régularisation, mais assure également un suivi au fil des années sur vos taxes énergétiques : la règlementation évolue fréquemment et nous vous conseillons en fonction de votre profil de risque et de la trésorerie de votre entreprise sur les meilleures optimisations fiscales.